Acacia Consulting & Formations — Service de Sigma Capital SARL
Chaque information publiée sur acf-ci.com — tarifs, délais, procédures, textes de loi — est fondée sur des sources officielles, vérifiables et publiques. Cette page les recense toutes, classées par catégorie.
Notre engagement
Dans le domaine de la création d'entreprise en Côte d'Ivoire, beaucoup de sites publient des informations sans les sourcer. Des délais inventés, des procédures approximatives, des tarifs sans fondement.
ACF-CI fait un choix différent. Chaque procédure décrite sur notre site, chaque délai annoncé, chaque référence juridique est tirée d'une source officielle ivoirienne ou internationale. Nous les listons ici pour que vous puissiez les vérifier vous-même.
La transparence ne s'arrête pas à nos engagements — en toute transparence → — elle commence par les faits.
Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire
Guichet unique officiel pour l'immatriculation de toutes les entreprises en Côte d'Ivoire. Le CEPICI regroupe sous un même toit le Greffe du Tribunal de Commerce, la DGI, la CNPS et le Trésor public. C'est auprès de cette institution qu'ACF-CI dépose chaque dossier de création de SARL et d'EI. Situé à l'Immeuble CCIA, Plateau, Abidjan.
Direction Générale des Impôts
Administration fiscale centrale de la Côte d'Ivoire, placée sous la tutelle du Ministère de l'Économie et des Finances. Chargée de l'assiette, du recouvrement et du contrôle de tous les impôts et taxes. Elle délivre la DFE (Déclaration Fiscale d'Existence), attribue le numéro de contribuable et gère le portail E-Impôt. Toutes nos références fiscales (BIC, BNC, IS, TVA, TEE, impôt synthétique) proviennent de la DGI et du CGI qu'elle administre.
Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public
Organe de régulation de la commande publique en Côte d'Ivoire. Supervise la passation, l'exécution et le contrôle de tous les marchés publics. Source de nos informations concernant l'accès des SARL aux appels d'offres publics et les avantages de la forme sociétaire pour la commande publique.
Ministère du Commerce et de l'Industrie de Côte d'Ivoire
Ministère de tutelle des activités commerciales et industrielles. Il supervise le Registre du Commerce (RCCM) et les dispositions relatives à l'exercice des activités commerciales sur le territoire ivoirien. Source de nos références sur les conditions d'exercice commercial et le code de commerce.
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Cadre juridique commun à 17 États africains dont la Côte d'Ivoire. Ses Actes Uniformes régissent la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés commerciales. L'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (AUSC) est le texte de référence pour créer une SARL, une SA ou un GIE. Sa Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) siège à Abidjan. Source principale de nos informations juridiques sur les statuts, la gouvernance et les obligations des sociétés.
Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine
Organisation régionale de 8 États partageant une monnaie commune (FCFA/XOF), un marché unique et des politiques économiques harmonisées. La Côte d'Ivoire est membre fondateur. Source de nos informations sur les règles monétaires, les transferts de fonds transfrontaliers et le cadre réglementaire commun qui facilite l'investissement au sein de la zone UEMOA.
Code Général des Impôts de la République de Côte d'Ivoire
Texte de référence regroupant l'ensemble des dispositions relatives aux impôts et taxes en vigueur en Côte d'Ivoire. Mis à jour chaque année lors de la Loi de Finances. Source de toutes nos informations fiscales : IS, BIC, BNC, TVA, impôt synthétique, TEE, patente, IRPP. C'est la maîtrise du CGI qui permet à ACF-CI d'identifier les mécanismes légaux d'optimisation fiscale.
Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique
Texte adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou, directement applicable en Côte d'Ivoire. Il encadre la constitution, le fonctionnement, la transformation et la dissolution des SARL, SA, SAS, SNC et GIE. Source de nos informations sur les statuts, le capital social, les obligations des gérants et la domiciliation des entreprises.
Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique — Port-Louis, 17 octobre 1993
Traité fondateur de l'OHADA, signé à Port-Louis (Maurice) en 1993, révisé à Québec en 2008. Il établit le cadre institutionnel de l'OHADA, le mécanisme d'adoption des Actes Uniformes et la primauté du droit OHADA sur les droits nationaux. C'est le fondement juridique de tout le droit des sociétés applicable en Côte d'Ivoire.
Loi de Finances de la République de Côte d'Ivoire
Votée chaque année par l'Assemblée nationale ivoirienne, la Loi de Finances met à jour le CGI, crée de nouveaux mécanismes fiscaux et modifie les seuils d'imposition. ACF-CI suit attentivement chaque nouvelle Loi de Finances pour actualiser ses recommandations d'optimisation fiscale et informer ses clients de tout changement impactant leur situation.
Plateforme officielle de création d'entreprise et de promotion de l'investissement en Côte d'Ivoire
Portail officiel opéré par le CEPICI. Il centralise les formulaires d'immatriculation (formulaire unique Personne Physique pour l'EI, Personne Morale pour la SARL), les listes de pièces requises, le suivi de dossier et le registre public des entreprises immatriculées. ACF-CI utilise cette plateforme pour toutes ses démarches.
Portail fiscal en ligne de la Direction Générale des Impôts
Plateforme dématérialisée de la DGI pour les déclarations fiscales (TVA, IS, BIC, IRPP), le paiement des impôts en ligne et la consultation de l'historique fiscal. Obligatoire depuis 2020 pour toutes les entreprises. ACF-CI crée le compte E-Impôt de chaque client dans le cadre du forfait de création.
Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest
Banque centrale commune aux 8 États de l'UEMOA. Seule institution habilitée à émettre le franc CFA (XOF). Fixe les taux directeurs, supervise les banques commerciales et réglemente les transferts de fonds. Source de nos informations sur le taux fixe 655,957 FCFA = 1 EUR et les conditions d'ouverture de comptes bancaires professionnels.
Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
Organisme public de protection sociale des travailleurs du secteur privé en Côte d'Ivoire. Couvre les risques professionnels, les allocations familiales et les pensions de retraite. Toute entreprise employant du personnel est tenue de s'y immatriculer. Source de nos informations sur les cotisations sociales (≈ 20,8% du salaire brut) et les obligations sociales post-création.
Fonds de Développement de la Formation Professionnelle
Organisme parapublic chargé de financer la formation professionnelle des travailleurs du secteur privé. Alimenté par la taxe d'apprentissage et la taxe de formation continue prélevées sur la masse salariale. Source de nos informations sur les obligations sociales des entreprises employant du personnel en Côte d'Ivoire.
Des sources vérifiables, un accompagnement sérieux
Chaque information sur acf-ci.com est fondée sur des sources officielles et vérifiables. Acacia Consulting & Formations — service de Sigma Capital SARL — vous accompagne avec la même rigueur dans votre création d'entreprise. Plus de 80 entrepreneurs accompagnés depuis 2021. Disponible 7j/7 de 8h à 20h. Lire notre page de transparence →
Nous vous obligeons à le lire avant de penser à créer une SARL à Abidjan.
