Le processus complet

Les 6 étapes de votre création

Chaque étape est documentée, suivie et confirmée par écrit. Vous savez à tout moment où en est votre dossier.

Étape 01 — Démarrage

Brief & conseil juridique personnalisé

⏱ J+0 → J+2

Tout commence par un échange WhatsApp ou email. Nous prenons le temps de comprendre votre projet : quel type d'activité ? Seul ou avec des associés ? Résidez-vous en Côte d'Ivoire ou à l'étranger ? Quel budget ? Quelle ambition ?

Sur la base de cet échange, ACF-CI vous oriente vers la forme juridique la plus adaptée : SARL, SARLU ou Entreprise Individuelle. Ce choix a des conséquences fiscales et patrimoniales directes — c'est pourquoi nous ne sautons jamais cette étape.

Nous vous remettons ensuite un devis écrit clair, sans frais cachés, avec la liste exacte des inclusions. Aucune démarche n'est engagée sans votre validation.

Ce que vous recevez

  • Recommandation de forme juridique adaptée à votre projet (SARL, SARLU ou EI)
  • Devis écrit détaillé — montant total, inclusions, options disponibles
  • Liste personnalisée des 13 pièces à fournir selon votre profil
  • Conseils sur le choix de l'objet social et du capital (sans minimum légal depuis OHADA 2014)
  • Présentation des options fiscales disponibles (réduction 50% sur 3 ans)

Étape 02 — Préparation

Constitution & vérification du dossier complet

⏱ J+2 → J+7

Une fois l'acompte validé, ACF-CI prend en charge la rédaction des statuts conformes au droit OHADA et à la loi ivoirienne. Vous n'avez pas besoin d'un notaire — les statuts sous seing privé sont valables et vous font économiser 120 000 FCFA minimum.

Nous constituons ensuite l'intégralité du dossier : formulaires CEPICI, Déclaration de Souscription et de Versement (DSV), déclaration sur l'honneur, PV d'assemblée constitutive. Chaque pièce est vérifiée avant le dépôt pour éviter tout rejet.

Pour la diaspora, nous vous assistons dans la rédaction de votre procuration notariée et coordonnons la réception des pièces par scan ou courrier.

Ce que vous recevez

  • Statuts de la société rédigés par ACF-CI — conformes OHADA, prêts à signer
  • Déclaration de Souscription et de Versement (DSV) préparée
  • PV d'assemblée constitutive rédigé
  • Formulaires CEPICI remplis et vérifiés
  • Confirmation écrite de la complétude du dossier avant dépôt
  • Diaspora uniquement : assistance rédaction procuration notariée
Point critique : Un dossier incomplet entraîne un rejet immédiat au guichet du CEPICI, avec 1 à 2 semaines de retard à la clé. ACF-CI vérifie systématiquement chaque pièce avant le dépôt. C'est l'une des raisons pour lesquelles nos clients évitent les délais que subissent ceux qui déposent seuls.

Étape 03 — Administration

Dépôt au CEPICI — Guichet Unique

⏱ J+7 → J+14

ACF-CI dépose votre dossier complet au CEPICI (Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire), situé sur le Plateau à Abidjan. Le CEPICI est le guichet unique qui centralise toutes les formalités de création d'entreprise.

Les frais officiels CEPICI de 42 000 FCFA sont inclus dans votre forfait. Vous n'avez rien à payer en plus à l'administration à ce stade.

Le CEPICI annonce un délai officiel de 24 à 48 heures. En pratique, avec un dossier parfaitement constitué, les documents sont généralement disponibles entre 5 et 7 jours ouvrés. ACF-CI assure le suivi actif du dossier auprès des services compétents.

Ce que vous recevez

  • Accusé de réception CEPICI — preuve officielle du dépôt de votre dossier
  • Numéro de dossier CEPICI permettant le suivi en ligne sur 225invest.ci
  • Confirmation WhatsApp de la date de dépôt et du délai estimé de traitement
  • Reçu officiel du paiement des 42 000 FCFA de frais CEPICI (déjà réglés par ACF-CI)

Étape 04 — Immatriculation

Obtention du RCCM & de l'IDU

⏱ J+14 → J+21

Après validation du dossier par le CEPICI, nous passons à la mise en ligne de votre entreprise sur le site 225invest.ci. Au bout de 14 jours ouvrés, nous recevons votre RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) et l'IDU (Identifiant Unique).

Le RCCM est l'acte de naissance légal de votre société. Il prouve son existence juridique et vous autorise à exercer une activité commerciale. Sans RCCM, votre entreprise n'a aucune existence aux yeux de la loi.

L'IDU est votre identifiant unique auprès de toutes les administrations ivoiriennes : impôts, douanes, CNPS, mairies. C'est votre "numéro de sécurité sociale" d'entreprise. ACF-CI récupère également l'Annexe IDU, document complémentaire requis par certaines banques.

Ce que vous recevez

  • RCCM — Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (document officiel signé)
  • IDU — Identifiant Unique de l'entreprise
  • Annexe IDU — document complémentaire d'immatriculation
  • Avis de constitution — annonce officielle de création de la société
  • PV de dépôt de pièces — procès-verbal officiel CEPICI
  • Fiche CNPS — pour l'affiliation future à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Étape 05 — Fiscalité

Demande & obtention de la DFE — Impôts

⏱ J+21 → J+35

Une fois le RCCM obtenu, ACF-CI enclenche la phase fiscale. Elle commence par le plan cadastre à la mairie de la commune du siège social — document requis obligatoirement par les services des impôts.

Le dossier de DFE (Déclaration Fiscale d'Existence) est ensuite déposé à la Direction Générale des Impôts (DGI) de la commune. Quelques jours après, les agents des impôts effectuent une visite physique du local pour constater l'existence effective du siège social. ACF-CI vous accompagne lors de cette visite ou coordonne avec votre mandataire.

ACF-CI procède ensuite à la création de votre compte E-impôts sur la plateforme de la DGI. Ce compte est indispensable pour toutes vos déclarations fiscales futures. La DFE est généralement obtenue dans un délai d'une semaine après la visite.

Ce que vous recevez

  • Plan cadastre — document officiel de localisation du siège social (mairie)
  • DFE — Déclaration Fiscale d'Existence signée par les impôts
  • Compte E-impôts — accès à la plateforme fiscale en ligne (identifiants transmis)
  • Attestation de passage des agents des impôts (visite de constat)
  • Si option souscrite : Enregistrement au dispositif de réduction fiscale 50% sur 3 ans via le Code des Investissements ivoirien
Important — visite DFE : Le client ou son mandataire doit être disponible pour accueillir les agents de la DGI lors de la visite du local. ACF-CI coordonne l'organisation de cette visite et accompagne le client si nécessaire. Pour la diaspora, un mandataire local est désigné avec votre accord.

Étape 06 — Finalisation

Remise du dossier complet — votre entreprise est opérationnelle

⏱ J+28 → J+42 max

Tous les documents officiels sont désormais obtenus. ACF-CI vous remet l'intégralité du dossier complet : physiquement pour les résidents à Abidjan, par email sécurisé + scan haute définition pour la diaspora.

Le solde restant est exigible à ce stade, avant la remise des documents. Une fois le solde réglé, votre dossier vous est remis immédiatement.

ACF-CI vous accompagne également dans la dernière étape opérationnelle : l'ouverture de votre compte bancaire professionnel. Nous vous aidons à préparer le dossier banque et vous orientons vers les établissements partenaires (SGCI, BOA, Ecobank, UBA, BNI, Coris Bank). Votre entreprise est légalement constituée et peut commencer à facturer.

Ce que vous recevez — dossier complet

  • RCCM original — Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
  • IDU + Annexe IDU originaux
  • DFE originale — Déclaration Fiscale d'Existence
  • Statuts signés — exemplaire certifié conforme
  • Avis de constitution + PV de dépôt + Fiche CNPS
  • Accès compte E-impôts (identifiants + guide de prise en main)
  • Accompagnement ouverture compte bancaire professionnel
  • Diaspora : intégralité du dossier scanné + transmis par email

Délai global garanti : De la réception de votre dossier complet à la remise des documents officiels, le délai est de 1 mois minimum à 4 à 6 semaines ouvrées maximum. Tout retard imputable aux administrations (CEPICI, DGI, mairie) est hors du contrôle d'ACF-CI mais fait l'objet d'un suivi actif et d'une communication transparente.

Vue synthétique

Récapitulatif des 6 étapes

Le tableau complet du processus — étapes, délais, documents remis et responsable à chaque jalon.

# Étape Ce que vous recevez Délai estimé Qui agit ?
Brief & conseil juridique Devis écrit Liste des pièces J+0 → J+2 ACF-CI + Client
Constitution du dossier Statuts rédigés DSV Formulaires CEPICI J+2 → J+7 ACF-CI
Dépôt au CEPICI Accusé de réception N° de dossier J+7 → J+14 ACF-CI
Obtention RCCM & IDU RCCM IDU + Annexe Avis constitution Fiche CNPS J+14 → J+21 CEPICI + ACF-CI
DFE — Impôts Plan cadastre DFE Compte E-impôts J+21 → J+35 DGI + ACF-CI
Remise dossier complet Dossier complet Accès E-impôts Accompagnement banque J+28 → J+42 ACF-CI → Client

Vos documents officiels

Ce que signifie chaque document

À la fin du processus, vous détenez 3 documents fondateurs qui définissent votre existence légale, fiscale et sociale en Côte d'Ivoire.

RCCM

Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

L'acte de naissance officiel de votre entreprise. Délivré par le greffe du tribunal de commerce via le CEPICI. Sans RCCM, votre société n'a aucune existence juridique.

Requis pour : ouvrir un compte bancaire pro, signer des contrats, répondre à des appels d'offres, embaucher des salariés.

IDU

Identifiant Unique

Votre numéro d'identification unique auprès de toutes les administrations ivoiriennes. Il figure sur toutes vos factures, déclarations et correspondances officielles.

Requis pour : émettre des factures légales, déclarer la TVA, s'inscrire à la CNPS, passer des marchés publics.

DFE

Déclaration Fiscale d'Existence

Attestation délivrée par la DGI qui confirme l'enregistrement fiscal de votre entreprise. Elle suit la visite du local par les agents des impôts.

Requis pour : déclarer et payer vos impôts, créer votre compte E-impôts, importer/exporter, répondre aux audits fiscaux.

Statuts

Statuts signés & certifiés

La constitution juridique de votre société, rédigée par ACF-CI sous seing privé conformément au droit OHADA. Elle définit l'objet social, le capital, les pouvoirs des dirigeants et les règles de fonctionnement.

Requis pour : tout acte légal ultérieur, cession de parts, modification de statuts, recours juridiques.

Avis de constitution

Avis de Constitution & PV de Dépôt

L'annonce officielle de création de votre entreprise, établie par le CEPICI. Accompagné du PV de dépôt de pièces, il prouve la régularité de la constitution et la date officielle de création.

Requis pour : certaines banques, marchés publics, partenariats formels. Publication optionnelle dans le Journal Officiel (option 50 000 FCFA).

E-impôts

Compte E-impôts activé

Votre espace personnel sur la plateforme de la DGI, créé par ACF-CI lors de l'obtention de la DFE. Il vous permet de déclarer et payer vos impôts en ligne, consulter vos états fiscaux et télécharger vos attestations.

Utilisé pour : déclarations mensuelles BIC/BNC, paiement de la TVA, consultation de votre historique fiscal, téléchargement d'attestations fiscales.

Votre profil

Résident ou diaspora — ce qui change

Le processus est identique. Quelques modalités pratiques diffèrent selon que vous résidez en Côte d'Ivoire ou à l'étranger.

Pack Résident
Vous résidez en Côte d'Ivoire — à partir de 200 000 FCFA
  • Pièces d'identité CNI (carte nationale d'identité) ivoirienne ou passeport en cours de validité. Extrait de naissance de moins de 3 mois.
  • Casier judiciaire Fourni dès le départ si possible si l'un des associés est né dans le grand Abidjan. Déclaration sur l'honneur acceptée — casier officiel à régulariser sous 75 jours impérativement (radiation automatique OHADA sinon).
  • Signature des statuts Signature physique possible. ACF-CI peut se déplacer ou recevoir en bureau selon les cas.
  • Visite DFE — impôts Présence du client ou d'un mandataire requise. ACF-CI accompagne et coordonne la visite des agents de la DGI.
  • Remise des documents Remise physique à nos bureaux de Koumassi + scan email. Paiement : Orange Money, MTN, virement, espèces.
Pack Diaspora
Vous êtes à l'étranger — à partir de 250 000 FCFA
  • Pièces d'identité Passeport ivoirien ou étranger en cours de validité. Extrait de naissance. Toutes les pièces envoyées par scan email ou WhatsApp.
  • Procuration notariée ACF-CI vous assiste dans la rédaction. La légalisation est à votre charge dans votre pays (consulat ivoirien ou notaire local). Envoi par courrier ou scan selon les cas.
  • Signature des statuts Signature à distance via la procuration légalisée. ACF-CI agit en votre nom auprès du CEPICI. Zéro déplacement requis.
  • Visite DFE — impôts Un mandataire local est désigné avec votre accord. ACF-CI coordonne l'intégralité de la visite en votre absence.
  • Remise des documents Intégralité du dossier scanné + transmis par email. Paiement : virement SEPA, Orange Money, Western Union, MoneyGram.

Pays couverts pour la diaspora : France, Belgique, Canada, USA, Suisse, Nigeria, Sénégal, et tout autre pays. Plus de 60% des clients ACF-CI vivent à l'étranger et ont créé leur entreprise en Côte d'Ivoire sans jamais se déplacer.

Retours terrain

Les 6 erreurs que nous vous évitons

Issues de nos 5 ans d'expérience sur le terrain à Abidjan. Ce sont les causes les plus fréquentes de rejet, de retard et de surcoût chez ceux qui créent sans accompagnement.

Dossier incomplet au premier dépôt CEPICI

Le CEPICI rejette tout dossier incomplet sur-le-champ, sans exception. Le client doit revenir avec les pièces manquantes — souvent plusieurs jours plus tard.

ACF-CI vérifie systématiquement les 13 pièces avant tout dépôt. Zéro rejet pour dossier incomplet chez nos clients.

Casier judiciaire oublié — radiation RCCM à 75 jours

Une déclaration sur l'honneur est acceptée à l'immatriculation, mais le casier judiciaire officiel doit être fourni sous 75 jours. Passé ce délai, la société est radiée automatiquement du RCCM.

ACF-CI suit ce délai et relance le client à J+30 et J+60 si le casier n'est pas encore fourni.

Statuts mal rédigés — blocages juridiques ultérieurs

Des statuts incomplets ou non conformes au droit OHADA créent des problèmes lors de la cession de parts, de l'entrée d'un associé ou d'un recours juridique. Les banques les refusent parfois.

ACF-CI rédige des statuts conformes OHADA, vérifiés selon la forme juridique et l'activité choisie.

Mauvais choix de forme juridique — surcoût fiscal

Certains créent une SARL alors qu'une EI serait plus adaptée fiscalement — ou inversement. Ce choix impacte les cotisations sociales, l'imposition et la protection du patrimoine personnel.

ACF-CI analyse votre situation lors du brief (étape 01) et vous recommande la forme juridique optimale avant tout engagement.

Réduction fiscale 50% ignorée — perte sèche sur 3 ans

La majorité des entrepreneurs ivoiriens ignorent que le Code des Investissements ivoirien permet de réduire légalement les impôts de 20 à 50% sur 3 ans minimum. Cela représente jusqu'à 450 000 FCFA perdus.

ACF-CI vous informe systématiquement de cette option lors du brief initial. Elle peut être souscrite à tout moment pour 80 000 FCFA.

Absence lors de la visite DFE — délais allongés

Les agents des impôts programment leur visite et si personne n'est présent au local, la DFE est repoussée. Certains clients attendent des semaines supplémentaires pour cette seule raison.

ACF-CI coordonne la date de visite avec les impôts, prévient le client 48h à l'avance et accompagne sur place si nécessaire.

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