"Dossier CEPICI complet, sans rejet dès le premier dépôt."
Ce que ça veut dire exactement
Qu'est-ce qu'un dossier complet ?
Un dossier complet, c'est un dossier que le CEPICI accepte sans demander de pièce supplémentaire ni renvoyer pour correction. C'est notre responsabilité de le constituer ainsi — et c'est précisément pourquoi nous vérifions chaque pièce avant le dépôt.
✓ Ce qu'un dossier complet contient
- CNI valide ou passeport lisible (non expiré)
- Extrait d'acte de naissance
- Certificat de résidence de moins de 6 mois
- Formulaire unique CEPICI rempli et signé
- Déclaration sur l'honneur signée
- Plan de localisation du siège (fourni par ACF-CI)
- Attestation de domiciliation (fournie par ACF-CI)
- Pour une SARL uniquement : statuts rédigés et signés, PV constitutif, attestation bancaire de dépôt de capital
- Si marié(e) : acte de mariage ou page correspondante du livret de famille
✗ Ce qui rend un dossier incomplet
- Pièce d'identité expirée ou illisible
- Extrait de naissance manquant
- Capital social mal choisi
- Signature manquante sur un document
- Documents transmis en mauvaise qualité (photo floue)
- Casier judiciaire non fourni si requis
- Statuts non signés par tous les associés (SARL)
Si le CEPICI rejette un dossier pour pièce manquante, le délai repart de zéro. ACF-CI vérifie chaque pièce avant le dépôt pour que ça n'arrive pas. C'est l'une des valeurs concrètes de notre accompagnement.