À quoi s'appliquent ces conditions ?
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Acacia Consulting & Formations (ACF-CI), cabinet spécialisé en création d'entreprise et optimisation fiscale en Côte d'Ivoire, dont le siège social est situé à Koumassi, Abidjan, Côte d'Ivoire, et un service de groupe Sigma Capital SARL.
Ces CGS s'appliquent à toute commande de prestation passée par un client résident ou non-résident (diaspora) auprès d'ACF-CI, qu'elle soit initiée par WhatsApp, email, formulaire en ligne ou accord verbal confirmé par écrit.
Droit applicable : Les présentes CGS sont soumises au droit ivoirien, notamment au droit des affaires OHADA, au Code de commerce de Côte d'Ivoire, et aux dispositions fiscales en vigueur auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) et du CEPICI.
Ce qui est inclus — ce qui ne l'est pas
Le forfait standard ACF-CI couvre l'ensemble du processus d'immatriculation légale de votre société SARL ou EI à Abidjan, du montage du dossier à la remise des documents officiels. Voici le détail exact de ce que comprend — et ne comprend pas — notre mission.
- Conseil et orientation sur le choix de la forme juridique (SARL ou EI)
- Rédaction des statuts conformes au droit OHADA et à la loi ivoirienne
- Constitution et vérification complète du dossier administratif
- Dépôt du dossier auCEPICI (Guichet Unique)
- Obtention du RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier)
- Obtention de l'IDU (Identifiant Unique)
- Obtention de la >DFE (Déclaration Fiscale d'Existence)
- Remise de l'Avis de constitution + PV de dépôt de pièces
- Accompagnement pour l'inscription au plan cadastre (mairie)
- Suivi administratif jusqu'à remise du dossier complet
- Transmission des documents scannés par email (diaspora)
- Domiciliation de l'entreprise 12 mois offerts
- Publication au Journal Officiel Fraternité Matin (option payante)
- Réduction d'impôt 50% sur 3 ans via Code des Investissements (option payante)
- Obtention du Code import-export (option payante)
- Ouverture de compte bancaire professionnel (assistance incluse, frais bancaires à la charge du client)
- Suivi comptable et fiscal mensuel (prestation séparée)
- Légalisation de procuration notariale (frais à la charge du client)
- Frais officiels CEPICI (42 000 FCFA) inclus dans le forfait ACF-CI
- Création de site web, logo ou supports de communication
- Dépenses de déplacement hors Abidjan
- Interventions juridiques contentieuses
Zéro frais cachés. Tous les éléments ci-dessus sont communiqués avant toute signature. ACF-CI s'engage à ne facturer aucun frais non mentionné dans le devis validé par le client. Le paiement est possible en 2 tranches maximum.
Options complémentaires disponibles
Ces prestations sont facultatives et ne font pas partie du forfait de base. Elles doivent être commandées séparément, par accord écrit, avant ou après la création de l'entreprise.
Obligations du client
La qualité et la rapidité de la prestation dépendent directement de la complétude et de l'exactitude des informations et documents fournis par le client. Tout retard ou document manquant peut allonger les délais et dégager ACF-CI de ses engagements de calendrier.
Fournir un dossier complet dès le départ
Tout document manquant entraîne un rejet systématique au Guichet Unique du CEPICI, avec plusieurs jours de retard à la clé. Le client s'engage à transmettre l'intégralité des pièces demandées avant le dépôt du dossier.
Exactitude des informations déclarées
Le client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées (identité, adresse, objet social, capital, etc.). Toute erreur résultant d'une information incorrecte fournie par le client ne pourra être imputée à ACF-CI.
Pièces d'identité valides
Carte Nationale d'Identité (CNI) ou passeport en cours de validité pour chaque associé et dirigeant. Pour la diaspora : passeport légalisé + procuration notariée. Extrait d'acte de naissance sur demande.
Casier judiciaire — délai impératif
Fourni dès le dépôt initial si possible. En cas de déclaration sur l'honneur, le casier judiciaire officiel doit être régularisé sous 75 jours. Passé ce délai, radiation automatique du RCCM sans dérogation possible (dispositions OHADA).
Adresse de domiciliation ou de siège social
Contrat de bail enregistré, titre de propriété ou attestation de domiciliation valide. ACF-CI propose la domiciliation 12 mois offerts dans son forfait. Un plan de localisation est requis pour la demande de DFE auprès des impôts.
Disponibilité et réactivité
Le client s'engage à répondre aux demandes d'ACF-CI dans un délai raisonnable (48 à 72 heures). Tout retard de réponse du client suspend automatiquement le délai de traitement d'ACF-CI.
Premier acompte avant démarrage
Aucune démarche administrative n'est engagée avant réception de la première tranche de paiement validée par ACF-CI, conformément aux modalités financières convenues.
Présence lors de la visite DFE
Les agents de la DGI effectuent une visite du local pour la délivrance de la DFE. Le client ou son mandataire doit être disponible. ACF-CI accompagne et coordonne cette visite.
Liste complète des 13 pièces officielles CEPICI : CNI/passeport des associés, extrait de naissance, casier judiciaire, statuts signés, déclaration de souscription et de versement (DSV), bail enregistré ou attestation de domiciliation, déclaration sur l'honneur, plan de localisation, formulaire CEPICI. Pour les étrangers : procuration légalisée additionnelle.
Délais estimés de traitement
Les délais indiqués ci-dessous sont des estimations en jours ouvrés, établies sur la base de l'expérience terrain d'ACF-CI avec plus de 75 dossiers accompagnés depuis 2021. Ils sont conditionnés à la complétude immédiate du dossier client et à l'absence d'aléa administratif externe (grève, modification réglementaire, congé d'administration).
Étape 1 — J+0
Prise en charge & vérification du dossier
Réception des pièces du client, vérification complète, identification des manques. ACF-CI revient sous 24 à 48h avec la liste des compléments si nécessaire.
Étape 2 — J+2 à J+5
Rédaction des statuts & montage du dossier
Rédaction des statuts sous seing privé conformes au droit OHADA, préparation de la Déclaration de Souscription et de Versement (DSV) et de l'ensemble des formulaires CEPICI.
Étape 3 — J+5 à J+12
Dépôt CEPICI — obtention RCCM & IDU
Dépôt du dossier au Guichet Unique du CEPICI. Délai officiel CEPICI : 7 jours ouvrés. Génération du RCCM, IDU, Annexe IDU, Avis de constitution, PV de dépôt, Fiche CNPS. Mise en ligne sur 225invest.ci : 14 jours ouvrés supplémentaires.
Étape 4 — J+12 à J+25
Demande de DFE auprès des impôts
Plan cadastre à la mairie, puis dépôt de la demande de DFE aux services des impôts de la commune. Visite du local par les agents de la DGI, création du compte E-impôts. Délai estimé : 2 à 3 semaines.
Étape 5 — J+25 à J+30 (maximum J+42)
Remise du dossier complet
Remise physique ou numérique (scan + email pour la diaspora) de l'intégralité des documents : RCCM, IDU, DFE, Avis de constitution, statuts signés, PV de dépôt. L'entreprise est désormais légalement constituée et peut débuter son activité.
Important : Le délai global estimé est de 1 mois minimum à 4 à 6 semaines ouvrées maximum à compter de la réception du dossier complet. Tout retard imputable à l'administration (CEPICI, DGI, mairie) ou à l'incomplétude du dossier client ne peut être opposé à ACF-CI. ACF-CI n'est pas responsable des délais des administrations tierces.
Tarifs & modalités de paiement
| Forfait résident ivoirien (SARL ou EI) | À partir de 200 000 FCFA |
| Forfait non-résident / diaspora | À partir de 250 000 FCFA |
| Frais officiels CEPICI | 42 000 FCFA — inclus dans le forfait ACF-CI |
| Modalités de paiement | En 1 ou 2 tranches maximum — paiement Mobile Money (Orange/MTN), virement ou espèces |
| Acompte avant démarrage | Obligatoire — aucune démarche n'est engagée sans acompte validé |
| Solde | Exigible avant la remise des documents officiels |
| Devis et frais cachés | Zéro frais cachés — tout est communiqué par écrit avant signature |
| Disponibilité | 7j/7 de 8h à 20h (heure Abidjan GMT) |
Politique de remboursement : En cas d'abandon de dossier par le client avant tout dépôt au CEPICI, l'acompte versé est partiellement remboursable, déduction faite des frais de montage déjà engagés. Après dépôt, aucun remboursement n'est possible, les frais administratifs étant définitivement engagés.
Responsabilité d'ACF-CI
ACF-CI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser la prestation commandée dans les règles de l'art, conformément au droit OHADA et aux procédures des administrations ivoiriennes compétentes. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat strict, en raison des aléas inhérents aux procédures administratives.
Engagements d'ACF-CI
Montage rigoureux du dossier, rédaction des statuts conformes, suivi actif auprès du CEPICI et de la DGI, information proactive du client à chaque étape, remise des documents officiels dans les délais estimés dès réception d'un dossier complet.
Hors périmètre de responsabilité
Délais imposés par les administrations tierces (CEPICI, DGI, mairie, tribunaux), changements réglementaires postérieurs à la signature, informations erronées fournies par le client, retards liés à l'indisponibilité du client, actes ou défaillances de tiers.
Limitation de responsabilité financière
En cas de faute avérée d'ACF-CI, la responsabilité financière est limitée au montant des honoraires effectivement versés par le client au titre de la prestation concernée. ACF-CI ne saurait être tenue responsable de pertes d'exploitation, de manque à gagner ou de dommages indirects subis par le client.
Confidentialité & protection des données
ACF-CI s'engage à traiter toutes les informations personnelles et commerciales transmises par le client avec la plus stricte confidentialité.
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Données collectées
Pièces d'identité, coordonnées personnelles, informations financières et comptables, données relatives au projet d'entreprise. Ces données sont collectées uniquement dans le cadre de l'exécution de la mission.
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Usage des données
Les données sont utilisées exclusivement pour l'exécution de la prestation : montage du dossier, dépôts administratifs, suivi des procédures. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
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Conservation des données
Les données et documents du client sont conservés pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la prestation, conformément aux obligations légales ivoiriennes en matière de conservation des archives commerciales et fiscales.
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Droits du client sur ses données
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez ACF-CI par email à sales@acf-ci.com ou par WhatsApp au +225 01 03 04 40 76.
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Sécurité des données
ACF-CI met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou altération. Les documents sensibles sont transmis par canaux sécurisés (email chiffré, WhatsApp).
Litiges & droit applicable
ACF-CI privilégie le règlement amiable et rapide de tout différend. En cas de désaccord, la procédure ci-dessous s'applique dans l'ordre.
Étape 1 — Résolution amiable directe
Contact direct avec ACF-CI
Le client adresse sa réclamation par écrit à sales@acf-ci.com ou par WhatsApp au +225 01 03 04 40 76. ACF-CI s'engage à répondre dans un délai de 72 heures ouvrées.
Étape 2 — Médiation (si désaccord persistant)
Tentative de médiation amiable
Si le désaccord persiste après la réponse d'ACF-CI, les parties conviennent de soumettre le différend à une tentative de médiation amiable, menée par un tiers neutre accepté par les deux parties, avant tout recours judiciaire.
Étape 3 — Recours judiciaire
Tribunal compétent d'Abidjan
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS sera soumis à la juridiction compétente du Tribunal de Commerce d'Abidjan, en application du droit ivoirien et des dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général.
Droit applicable : Les présentes CGS sont exclusivement régies par le droit ivoirien. En cas de clauses contradictoires entre les CGS et un contrat de prestation spécifique signé entre les parties, les dispositions du contrat spécifique prévalent.
Acceptation des présentes conditions
Toute commande de prestation — qu'elle soit initiée par message WhatsApp, formulaire en ligne, email ou accord verbal confirmé par écrit — vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Service par le client.
Le versement de l'acompte vaut signature et engagement contractuel. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGS avant tout paiement.
ACF-CI se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. La version applicable est celle en ligne sur acf-ci.com/conditions-generales-de-service/ au jour de la commande.
| Raison sociale | Acacia Consulting & Formations (ACF-CI) |
| Société mère | Sigma Capital SARL |
| Fondateur & responsable légal | Toussaint KPASSÉ |
| Siège social | Koumassi, Abidjan, Côte d'Ivoire |
| sales@acf-ci.com | |
| Téléphone / WhatsApp | +225 01 03 04 40 76 — +225 73 43 65 15 |
| Version des CGS | 2025 — 2026 |
| Dernière mise à jour | Juin 2025 |