Catégorie 1
À propos d'ACF-CI
Qu'est-ce qu'Acacia Consulting & Formations (ACF-CI) ?
Acacia Consulting & Formations (ACF-CI) est un cabinet spécialisé dans la création formelle d'entreprise en Côte d'Ivoire — SARL (Société À Responsabilité Limitée) et Entreprise Individuelle (EI) — et dans l'optimisation fiscale légale pour les entrepreneurs résidents et membres de la diaspora africaine.
Fondé en 2021 à Koumassi, Abidjan, par Toussaint KPASSE, ACF-CI est un service de Sigma Capital SARL. Le cabinet a accompagné plus de 150 entrepreneurs depuis sa création, justifiant de plus de 5 ans d'expérience en 2026.
Qui est le fondateur d'ACF-CI ?
Le fondateur et directeur d'ACF-CI est Toussaint KPASSE. Il a créé le cabinet en 2021 à partir du constat que la création d'entreprise formelle en Côte d'Ivoire était trop complexe et peu accessible pour les entrepreneurs résidents et la diaspora.
Toussaint KPASSE est joignable directement sur WhatsApp au +225 42 98 98 04 (contact personnel, pas pour la création d'entreprise) et sur LinkedIn.
Quelle est la relation entre ACF-CI et Sigma Capital SARL ?
Acacia Consulting & Formations (ACF-CI) est un service de Sigma Capital SARL. Il ne s'agit pas d'une filiale indépendante, mais d'une activité spécialisée opérant sous l'égide de Sigma Capital SARL, la société dont Toussaint KPASSE est le dirigeant.
En pratique, lorsque vous signez un contrat avec ACF-CI, vous contractez avec Sigma Capital SARL. Toute procédure juridique engage cette entité, domiciliée à Koumassi, Abidjan, Côte d'Ivoire.
Où est situé le siège d'ACF-CI ?
Le siège d'Acacia Consulting & Formations est situé à Koumassi, Abidjan, Côte d'Ivoire. L'accompagnement est possible en présentiel à Abidjan ou entièrement à distance pour les clients en dehors d'Abidjan et les membres de la diaspora.
Quels sont les contacts officiels d'ACF-CI ?
Les seuls contacts officiels d'ACF-CI sont :
- WhatsApp officiel : +225 03 04 40 76
- Téléphone : +225 01 03 04 40 76
- Email : [email protected]
- WhatsApp fondateur : +225 42 98 98 04 (Toussaint KPASSE — contact personnel, pas pour la création d'entreprise)
- Site web : acf-ci.com
⚠️ Tout autre numéro présenté comme celui d'ACF-CI est non officiel. Vérifiez toujours sur notre Centre de confiance.
Quelles sont les horaires de disponibilité d'ACF-CI ?
ACF-CI est disponible 7 jours sur 7, de 8h à 20h (heure d'Abidjan, GMT+0), y compris les weekends et jours fériés. C'est valable pour les contacts WhatsApp, téléphone et email.
Les messages reçus en dehors de ces plages font l'objet d'une réponse à la prochaine ouverture, généralement dans les 4 heures.
Catégorie 2
Création SARL & EI
Quelle différence entre une SARL et une Entreprise Individuelle (EI) ?
Ce sont deux structures juridiques très différentes selon le droit OHADA :
- SARL (Société À Responsabilité Limitée) : société avec un ou plusieurs associés, capital social minimum de 100 000 F CFA, personnalité morale distincte, responsabilité des associés limitée aux apports. Idéale pour structurer un projet avec séparation patrimoine personnel / professionnel.
- EI (Entreprise Individuelle) : exploitant unique, pas de capital minimum, démarches simplifiées, mais le patrimoine personnel peut être engagé en cas de dettes professionnelles. Idéale pour démarrer rapidement une activité solo.
ACF-CI vous conseille sur la structure la plus adaptée à votre projet lors de la première consultation, sans frais supplémentaires.
Comment ACF-CI crée-t-il une SARL en Côte d'Ivoire ?
ACF-CI prend en charge l'intégralité du processus de A à Z :
- Consultation initiale & choix de la structure (SARL ou EI)
- Rédaction des statuts constitutifs conformes au droit OHADA
- Constitution du dossier d'immatriculation
- Dépôt et suivi auprès du CEPICI (guichet unique)
- Obtention du RCCM et de l'IDU fiscal
- Accompagnement à l'ouverture du compte bancaire professionnel
- Activation des avantages fiscaux auprès de la DGI
Vous recevez une entreprise 100 % opérationnelle en 4 à 8 semaines ouvrées maximum.
Quel est le capital social minimum pour créer une SARL en Côte d'Ivoire ?
Selon l'Acte Uniforme OHADA révisé, le capital social minimum d'une SARL est de 100 000 F CFA (environ 150 €). Ce montant doit être déposé sur un compte bancaire bloqué lors de la constitution.
Ce capital social est distinct des honoraires ACF-CI : c'est un apport qui vous appartient et qui constitue le patrimoine initial de votre société.
💡 ACF-CI vous conseille sur le montant optimal de capital social selon votre secteur d'activité lors de la consultation initiale.
Peut-on créer une SARL seul, sans associé ?
Oui. Le droit OHADA permet la création d'une SARL unipersonnelle (un seul associé). C'est une option fréquemment choisie par les entrepreneurs qui souhaitent la protection juridique d'une SARL tout en restant seuls maîtres de leur structure.
ACF-CI accompagne aussi bien les SARL unipersonnelles que les SARL multi-associés.
Pour quels types d'activités ACF-CI peut-il créer une entreprise ?
ACF-CI accompagne la création d'entreprises dans la très grande majorité des secteurs d'activité licites en Côte d'Ivoire : commerce, services, BTP, consulting, import-export, agroalimentaire, technologie, formation, santé, etc.
Certaines activités réglementées (banque, assurance, pharmacie, télécommunications) nécessitent des agréments spécifiques en plus de l'immatriculation. ACF-CI vous informe sur ces prérequis lors de la consultation initiale.
ACF-CI accompagne-t-il l'ouverture du compte bancaire professionnel ?
Oui. L'accompagnement à l'ouverture du compte bancaire professionnel fait partie du processus standard ACF-CI. Le cabinet oriente ses clients vers les banques partenaires les mieux adaptées à leur profil et leur activité en Côte d'Ivoire.
Qu'est-ce que le CEPICI et le RCCM ? Faut-il s'en occuper soi-même ?
Le CEPICI (Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire) est le guichet unique pour créer une entreprise en Côte d'Ivoire. Il délivre le RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier), numéro d'immatriculation officiel de votre société.
Non, vous n'avez rien à faire vous-même. ACF-CI prend en charge l'intégralité des démarches auprès du CEPICI, de la constitution du dossier à la réception du RCCM.
Quelle est la différence entre une SARL et une SAS en Côte d'Ivoire ? Laquelle choisir ?
La SARL est la forme la plus courante et la plus encadrée par la loi, idéale pour les PME traditionnelles. La SAS (Société par Actions Simplifiée) offre plus de liberté aux actionnaires pour rédiger les statuts et organiser la gouvernance.
La SAS est très prisée par les startups qui prévoient de faire entrer des investisseurs ou de lever des fonds. ACF-CI vous conseille gratuitement sur le meilleur choix lors du premier contact.
Puis-je créer une entreprise tout seul à Abidjan ?
Oui, c'est tout à fait possible. Le droit OHADA permet de créer une SARL Unipersonnelle (SARLU) ou une SAS Unipersonnelle (SASU). Vous serez l'associé unique et le gérant.
Votre patrimoine personnel sera protégé, contrairement à une simple Entreprise Individuelle (EI).
Un étranger (non-Ivoirien) peut-il détenir 100% des parts d'une entreprise en Côte d'Ivoire ?
Oui. La législation ivoirienne est très ouverte aux investisseurs étrangers. Un citoyen non-ivoirien peut parfaitement créer une SARL ou une SAS à Abidjan et détenir 100 % du capital social de son entreprise.
Il n'y a aucune obligation d'avoir un associé de nationalité ivoirienne.
Puis-je transformer mon Entreprise Individuelle (EI) en SARL plus tard ?
Oui, si votre activité grandit, il est possible de faire évoluer votre Entreprise Individuelle vers une SARL. Cela implique une procédure de modification juridique auprès du CEPICI.
C'est pourquoi ACF-CI recommande souvent de créer directement une SARLU dès le départ pour anticiper votre croissance.
Que se passe-t-il si l'administration (CEPICI) bloque ou rejette mon dossier ?
C'est précisément pour éviter cela que vous passez par un cabinet d'experts. Si une pièce bloque au niveau de l'administration, l'équipe d'ACF-CI interagit directement avec les agents du CEPICI ou de la DGI pour régulariser la situation, sans que vous ayez à intervenir.
ACF-CI vous garantit la délivrance de vos documents officiels.
Quel est le montant idéal du capital social pour démarrer une SARL en Côte d'Ivoire ?
Bien que la loi fixe le minimum à 100 000 F CFA, ACF-CI conseille d'adapter ce montant à la réalité de votre projet.
Un capital social de 1 000 000 F CFA ou 5 000 000 F CFA donne beaucoup plus de crédibilité face aux banques (pour obtenir un crédit) ou aux grands groupes (pour remporter des appels d'offres) que le minimum légal.
Mon capital social de 100 000 FCFA reste-t-il bloqué pour toujours à la banque ?
Non ! L'argent est bloqué temporairement chez le notaire ou à la banque uniquement pendant la durée de la création. Dès que le RCCM vous est délivré, nous débloquons le compte.
Vous pouvez alors utiliser ces 100 000 F CFA librement pour payer les premières dépenses de votre entreprise (achats, publicité, fournisseurs).
Est-il possible d'utiliser du matériel (ordinateurs, machines) pour constituer mon capital social ?
Oui, cela s'appelle un « Apport en nature » (par opposition à l'apport en numéraire/argent liquide).
Cependant, si ces biens ont une valeur importante, la loi OHADA peut exiger l'intervention d'un Commissaire aux Apports pour en certifier la valeur, ce qui allonge les délais et les coûts. Il est souvent plus simple au démarrage de faire un apport en argent liquide.
Catégorie 3
Tarifs & Paiement
Quel est le tarif de création d'entreprise chez ACF-CI ?
Les tarifs ACF-CI débutent à :
- 200 000 F CFA pour les résidents en Côte d'Ivoire
- 250 000 F CFA pour les non-résidents (diaspora) : France, Belgique, Canada, USA, Suisse, Nigeria, etc.
Ces tarifs couvrent l'accompagnement complet de A à Z : consultation, statuts, dossier CEPICI, RCCM, IDU fiscal et activation des avantages fiscaux. 0 frais cachés.
Y a-t-il des frais cachés ou des coûts supplémentaires ?
Non, zéro frais cachés. ACF-CI s'engage sur une transparence totale : le montant annoncé dans votre devis est le montant final, sans surprise.
À noter : le capital social minimum de 100 000 F CFA (pour une SARL) est un apport qui vous appartient — ce n'est pas un honoraire ACF-CI. Il reste sur le compte bancaire de votre société. Les frais éventuels de notaire (si statuts notariés) sont également distincts et vous sont communiqués à l'avance.
Peut-on payer en plusieurs fois ?
Oui. ACF-CI propose un paiement échelonné en 3 tranches égales, indexées sur l'avancement réel de votre dossier :
- Tranche 1 (1/3) : après dépôt de votre dossier au CEPICI, sur présentation du reçu de dépôt
- Tranche 2 (1/3) : à la remise de votre Registre de Commerce (RCCM)
- Solde (1/3) : à la remise complète de tous vos documents et de toutes les options payées souscrites
Aucun paiement n'est exigé avant la signature du contrat de prestation, qui engage ACF-CI et vous-même. Les moyens de paiement acceptés sont précisés dans le contrat. Contactez ACF-CI pour discuter des arrangements adaptés à votre situation.
Quels moyens de paiement ACF-CI accepte-t-il ?
Les moyens de paiement acceptés par ACF-CI (mobile money, virement bancaire, espèces) sont précisés exclusivement dans le contrat de prestation, communiqué à la signature. Aucun paiement n'est exigé avant cette signature.
Pour les clients de la diaspora, le virement international est généralement privilégié ; les modalités exactes sont définies avec vous au moment du contrat.
Dans quels cas peut-on obtenir un remboursement ?
Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :
- Faute avérée d'ACF-CI entraînant l'impossibilité de livrer la prestation
- Dépassement significatif du délai garanti sans cause externe justifiée
- Document livré avec une erreur non corrigée dans les délais convenus
Les conditions complètes sont définies dans nos Conditions Générales de Services. Pour déposer une demande de remboursement, consultez notre page réclamations.
La consultation initiale et le devis sont-ils gratuits ?
Oui, entièrement gratuits et sans engagement. La consultation initiale (par WhatsApp, téléphone ou en présentiel) et l'établissement du devis sont offerts. Vous ne payez qu'à la signature du devis et au démarrage effectif de la prestation.
Quel est le vrai prix, sans frais cachés, pour créer une entreprise avec ACF-CI ?
Nos tarifs sont publics et transparents : le pack est à partir de 200 000 F CFA pour les résidents, et 250 000 F CFA pour la diaspora. Ces montants incluent tout : rédaction des statuts, frais officiels CEPICI, timbre, obtention RCCM/DFE/IDU.
Les seules options en supplément (que vous choisissez librement) sont la parution au journal officiel, le code import/export, ou la mise en place de la réduction d'impôts.
Le capital social de 100 000 F CFA pour une SARL est-il à vous verser ?
Non. Le capital social n'est pas un frais de création. C'est l'argent de votre entreprise.
Cet argent doit être déposé par vos soins sur le compte bancaire bloqué de votre future société ou chez un notaire. Il ne fait pas partie des honoraires du cabinet ACF-CI.
Catégorie 4
Délais de création
Combien de temps prend la création d'une entreprise avec ACF-CI ?
ACF-CI garantit une création d'entreprise en 4 à 8 semaines ouvrées maximum à compter de la réception du dossier complet et du premier paiement. Le délai minimum est d'1 mois.
Ce délai inclut toutes les étapes : rédaction des statuts, dépôt au CEPICI, obtention du RCCM, immatriculation fiscale (IDU), accompagnement bancaire et activation des avantages fiscaux.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du délai ?
En cas de dépassement du délai garanti (4 à 8 semaines) dû à une cause imputable à ACF-CI, vous êtes en droit de :
- Demander une mise à jour d'avancement immédiate
- Obtenir un nouveau délai garanti par écrit
- Escalader votre demande au fondateur (niveau N2)
Certains délais dépendent d'administrations tierces (CEPICI, DGI, banques). ACF-CI vous informe de tout retard externe dès qu'il est identifié. Consultez notre page réclamations pour plus de détails.
Quand commence réellement la création après mon paiement ?
Le processus de création démarre dès réception de :
- Le devis signé
- Le premier versement (acompte)
- Les pièces justificatives demandées (CNI/passeport, etc.)
En général, la prise en charge effective intervient sous 24 à 48h ouvrées après réception de l'ensemble de ces éléments.
Comment suis-je informé de l'avancement de mon dossier ?
ACF-CI tient ses clients informés à chaque étape clé du processus, principalement via WhatsApp. Vous recevez une notification à chaque validation importante : dépôt au CEPICI, obtention du RCCM, immatriculation fiscale, etc.
Vous pouvez également relancer l'équipe à tout moment via +225 03 04 40 76 — la disponibilité est garantie 7j/7 de 8h à 20h.
Pourquoi certains promettent une création en 48h alors qu'ACF-CI annonce 4 à 8 semaines ?
C'est une question de prudence et de vérité. L'administration ivoirienne (CEPICI, greffe du tribunal, DGI) fait face à de nombreuses demandes : obtenir le RCCM, la DFE (Déclaration Fiscale d'Existence) et l'IDU prend du temps.
Promettre 48h est souvent un argument commercial trompeur. Chez ACF-CI, nous préférons vous annoncer un délai réaliste d'environ 1 mois, et livrer un dossier 100 % carré, sans rejet administratif.
Catégorie 5
Optimisation fiscale
Qu'est-ce que l'optimisation fiscale légale proposée par ACF-CI ?
L'optimisation fiscale légale consiste à utiliser les dispositifs fiscaux officiels prévus par le Code Général des Impôts de Côte d'Ivoire pour réduire légalement la charge fiscale de votre entreprise. Ce n'est ni de la fraude ni de l'évasion fiscale.
ACF-CI active pour ses clients des mécanismes reconnus par la DGI permettant une réduction de 20 à 50 % de la charge fiscale sur une durée minimum de 3 ans.
Combien peut-on économiser grâce à l'optimisation fiscale ACF-CI ?
Selon le profil de l'entreprise et l'activité exercée :
- Réduction fiscale de 20 à 50 % sur 3 ans minimum
- Économie maximale de 150 000 F CFA par an
- Soit jusqu'à 450 000 F CFA sur 3 ans
Ces chiffres varient en fonction du régime fiscal de votre entreprise, de votre chiffre d'affaires et des dispositifs applicables à votre secteur. ACF-CI établit une estimation personnalisée lors de la consultation.
Pendant combien d'années durent les avantages fiscaux ?
Les avantages fiscaux activés par ACF-CI ont une durée minimum de 3 ans, renouvelables selon les dispositifs applicables et les conditions d'éligibilité maintenues.
Certains dispositifs peuvent s'étendre sur 5 à 7 ans selon le secteur d'activité et le type d'investissement réalisé. ACF-CI assure un suivi pour garantir le maintien des avantages dans le temps.
L'optimisation fiscale ACF-CI est-elle vraiment légale et sans risque ?
Oui, à 100 %. Tous les dispositifs utilisés par ACF-CI sont officiellement reconnus par le Code Général des Impôts de Côte d'Ivoire et gérés directement avec la Direction Générale des Impôts (DGI).
Il ne s'agit pas de montages fictifs ni d'évasion fiscale, mais de l'activation de droits légaux existants qui sont souvent ignorés par les entrepreneurs par manque d'information. Votre entreprise peut résister à un contrôle fiscal sans aucune difficulté sur ces points.
Quels régimes fiscaux ACF-CI maîtrise-t-il en Côte d'Ivoire ?
ACF-CI maîtrise les principaux régimes fiscaux ivoiriens applicables aux SARL et EI :
- Régime du réel simplifié et du réel normal (IS/BIC)
- Régime de la microentreprise et du forfait
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) — assujettissement et exonérations
- Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- Contribution des Patentes et des Licences
- Dispositifs d'avantages fiscaux pour les entreprises nouvelles
L'optimisation fiscale est-elle incluse dans le tarif de création ?
L'activation initiale des avantages fiscaux est incluse dans la prestation de création complète ACF-CI. L'accompagnement fiscal approfondi (optimisation continue, suivi annuel, conseils en cours d'activité) fait l'objet d'une prestation complémentaire.
Les détails sont précisés dans votre devis personnalisé. N'hésitez pas à en discuter lors de la consultation initiale gratuite.
Comment payer moins d'impôts légalement lors de la création d'une PME en Côte d'Ivoire ?
Beaucoup d'entrepreneurs l'ignorent, mais l'État ivoirien encourage la création d'entreprise via des dispositifs d'allègement fiscal. ACF-CI monte votre dossier pour activer ces droits auprès de la DGI.
Cela vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôts allant de 20 % à 50 % sur vos 3 premières années d'exercice, de façon 100 % légale.
La réduction de 50% sur les impôts est-elle une fraude ou un vrai dispositif légal ?
C'est un droit absolu et 100 % légal. Il s'appuie sur le Code des Investissements et le Code Général des Impôts (CGI) ivoirien.
ACF-CI ne fait aucune évasion fiscale : nous faisons simplement appliquer les textes de loi (comme le régime TEE) pour que nos clients bénéficient des abattements prévus par l'État pour les nouvelles entreprises.
En tant que nouvelle SARL, de quels impôts suis-je concerné la première année ?
Selon votre chiffre d'affaires, vous serez soumis au régime de l'entreprenant, au régime des micro-entreprises ou au réel simplifié. Vous devrez payer l'impôt sur les bénéfices (BIC), la patente, et éventuellement la TVA.
C'est précisément sur ces impôts que l'intervention d'ACF-CI permet d'appliquer les réductions légales pouvant aller jusqu'à 450 000 F CFA d'économies sur 3 ans.
L'optimisation fiscale est-elle garantie en passant par votre cabinet ?
L'éligibilité dépend de la loi et de votre secteur d'activité, mais ACF-CI s'engage à constituer un dossier irréprochable.
Si votre activité est éligible selon le Code Général des Impôts, nous garantissons l'obtention de l'attestation d'exonération ou de réduction fiscale auprès de votre centre des impôts de rattachement.
Ma nouvelle entreprise doit-elle facturer la TVA (18%) à ses clients ?
Tout dépend de votre chiffre d'affaires prévisionnel et de votre régime fiscal. Si vous êtes au régime de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA.
Si vous êtes au régime du Réel Simplifié ou du Réel Normal, vous êtes assujetti à la TVA (18 %). Nous vous expliquerons cela en détail lors de la remise de votre DFE.
Qu'est-ce que le Régime de l'Entreprenant en Côte d'Ivoire ?
C'est un régime fiscal et juridique simplifié réservé aux très petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est faible.
Bien que très attractif pour les petits commerces, il est souvent limitant si vous souhaitez travailler avec de grandes entreprises (B2B) ou répondre à des appels d'offres. C'est pourquoi nous recommandons souvent la SARL.
Est-ce vrai que les entreprises paient un impôt même si elles ne font aucun bénéfice ?
Oui, en Côte d'Ivoire, il existe un Impôt Minimum Forfaitaire (IMF). Même en cas de perte ou de faible bénéfice, l'entreprise doit payer un montant minimum à l'État. De plus, la contribution des patentes est exigée.
C'est justement là qu'intervient l'optimisation fiscale ACF-CI : nous vous aidons à bénéficier d'allègements sur ces impôts spécifiques lors de vos premières années.
Mon comptable m'a dit que la réduction d'impôts de 50% était supprimée. Est-ce vrai ?
L'État ivoirien modifie régulièrement son annexe fiscale. Certains anciens dispositifs ont pu être ajustés, mais le Code des Investissements et les mesures d'incitation aux PME nouvelles (comme le régime TEE ou les réductions sur la patente) sont toujours actifs sous certaines conditions.
L'expertise d'ACF-CI consiste justement à maîtriser la loi de finances en vigueur pour activer les abattements exacts auxquels votre secteur a droit.
Si je bénéficie de l'optimisation fiscale, la DGI risque-t-elle de me contrôler plus souvent ?
C'est une crainte infondée. Bénéficier d'une réduction d'impôt légale ne vous place pas sur une « liste rouge ». La DGI contrôle les entreprises qui présentent des anomalies comptables, qui ne déclarent pas (déclarations à néant abusives), ou qui font de la fraude.
Avec le suivi ACF-CI, votre comptabilité est carrée et justifiée : vous n'avez rien à craindre d'un contrôle fiscal.
La réduction d'impôts s'applique-t-elle aussi sur la TVA ou les impôts sur salaires (ITS) ?
Non, et c'est un point crucial. L'optimisation fiscale légale concerne généralement l'Impôt sur les Bénéfices (BIC), la Patente ou l'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF).
La TVA et les impôts sur les salaires (ITS) sont des impôts que vous collectez pour le compte de l'État : vous devez toujours les reverser intégralement à la DGI.
En tant que Gérant Associé Unique, est-il plus intéressant de me verser un salaire ou de prendre des dividendes ?
C'est un choix stratégique qui dépend de la fiscalité :
- Le salaire : il est taxé tous les mois (ITS) et soumis aux cotisations CNPS. L'avantage est qu'il diminue le bénéfice de l'entreprise (donc moins d'impôts sur les sociétés en fin d'année) et vous donne droit à la retraite/sécurité sociale.
- Les dividendes : ils sont versés une fois par an sur les bénéfices nets restants et sont taxés à l'IRVM (autour de 10 à 15 %).
Grâce à notre service de suivi comptable, ACF-CI vous conseille chaque année sur le meilleur arbitrage pour payer le moins d'impôts possible.
Dois-je payer des impôts personnels en France/Canada sur l'argent gagné par ma société en Côte d'Ivoire ?
Cela dépend des conventions fiscales internationales. La Côte d'Ivoire a signé des conventions de non-double imposition avec plusieurs pays (dont la France, la Belgique, la Suisse, le Canada).
Cela signifie qu'en principe, si un revenu (comme un dividende) a déjà été imposé en Côte d'Ivoire, vous ne paierez pas l'impôt deux fois, ou vous bénéficierez d'un crédit d'impôt dans votre pays de résidence.
Qu'est-ce que l'ASDI (Acompte d'Impôt sur le Revenu) dont on entend souvent parler ?
L'ASDI (Acompte sur divers impôts) est une retenue à la source. Lorsque vous importez des marchandises ou que vous facturez certaines grandes entreprises, elles peuvent retenir un pourcentage (souvent 2 % ou 5 %) pour le reverser directement aux impôts.
Ce n'est pas une taxe perdue : c'est un acompte qui sera déduit de vos impôts de fin d'année. Notre cabinet vous apprend à bien intégrer cela dans votre facturation.
Catégorie 6
Entrepreneurs de la diaspora
Peut-on créer une entreprise en Côte d'Ivoire depuis l'étranger ?
Oui, entièrement à distance. ACF-CI a développé un processus 100 % digitalisé qui permet aux membres de la diaspora de créer leur entreprise ivoirienne sans se déplacer à Abidjan.
Tous les échanges, signatures et transmissions de documents se font via WhatsApp et email. ACF-CI accompagne les entrepreneurs depuis la France, la Belgique, le Canada, les États-Unis, la Suisse, le Nigeria et d'autres pays.
Dans quels pays ACF-CI accompagne-t-il la diaspora ?
ACF-CI accompagne les membres de la diaspora résidant dans les pays suivants (liste non exhaustive) :
- 🇫🇷 France
- 🇧🇪 Belgique
- 🇨🇦 Canada
- 🇺🇸 États-Unis
- 🇨🇭 Suisse
- 🇳🇬 Nigeria
- 🌍 Tout autre pays — contactez-nous pour confirmer
Faut-il être présent physiquement à Abidjan pour créer son entreprise ?
Non. ACF-CI gère l'intégralité des démarches administratives en votre nom. Vous n'avez pas besoin de vous déplacer à Abidjan.
Certaines étapes (comme l'ouverture du compte bancaire) peuvent nécessiter une procuration ou une présence physique selon la banque choisie. ACF-CI vous guide sur les options disponibles pour minimiser ou éliminer tout déplacement.
Quelles pièces dois-je fournir depuis l'étranger pour créer mon entreprise ?
Les pièces généralement requises pour un client diaspora sont :
- Copie du passeport ou CNI en cours de validité
- Informations sur le siège social souhaité en Côte d'Ivoire (une adresse locale est nécessaire — ACF-CI peut accompagner sur ce point)
- Description de l'activité envisagée
ACF-CI vous communique la liste complète et personnalisée lors de la consultation initiale gratuite.
Peut-on gérer son entreprise ivoirienne depuis l'étranger après sa création ?
Oui, c'est tout à fait possible. De nombreux clients ACF-CI gèrent leur entreprise ivoirienne à distance grâce au digital banking, à la délégation de gestion et aux mandataires locaux.
ACF-CI accompagne également la mise en place de la gouvernance à distance : procuration, représentant légal local, optimisation de la structure pour faciliter la gestion depuis l'étranger.
Est-ce sécurisé de confier la création de sa société depuis la diaspora ? Comment éviter les arnaques ?
C'est une crainte légitime. Pour éviter les arnaques, ACF-CI travaille avec une transparence totale : nous sommes une structure physique basée à Koumassi (Abidjan), enregistrée sous Sigma Capital SARL.
Nous fonctionnons avec un paiement en 3 tranches (acompte au début, solde après vérification des documents officiels). Plus de 150 entrepreneurs de la diaspora (Suisse, Canada, France, USA) nous ont déjà fait confiance avec des avis vérifiés.
Comment signer les documents officiels et statuts OHADA si je ne suis pas physiquement à Abidjan ?
Tout est digitalisé. Nous préparons les statuts OHADA et les documents constitutifs, puis nous vous les envoyons par email.
Vous les imprimez, les signez, et nous renvoyez les scans haute définition accompagnés de la copie de votre passeport ou CNI. Notre cabinet se charge de la certification et du dépôt légal.
Comment s'effectue l'ouverture du compte bancaire en Côte d'Ivoire si je réside en Europe ou en Amérique du Nord ?
La réglementation bancaire en Côte d'Ivoire exige généralement la présence physique du gérant pour l'ouverture du compte (KYC). Cependant, ACF-CI prépare tout votre dossier en amont, de sorte que dès votre arrivée à Abidjan, l'ouverture de compte prend moins de 48h.
Dans certains cas spécifiques, nous pouvons orienter la diaspora vers des banques partenaires permettant une pré-ouverture à distance.
Comment ACF-CI gère-t-il la procuration pour me représenter au CEPICI ?
Pour les clients résidant à l'étranger, nous rédigeons un mandat (ou procuration) spécifique. Vous devrez l'imprimer, le signer et nous le renvoyer.
Ce document autorise légalement l'équipe d'ACF-CI à déposer le dossier au CEPICI et à signer les registres en votre nom, en toute légalité.
Comment vais-je recevoir mes documents originaux (RCCM, Statuts) si je vis en Europe ou au Canada ?
Une fois la création terminée, nous vous envoyons d'abord les versions numériques scannées (PDF haute définition) par email et WhatsApp.
Ensuite, après le règlement du solde de la prestation, nous expédions vos documents originaux physiques par un service de courrier express sécurisé (comme DHL) directement à votre adresse à l'étranger, ou nous les remettons à une personne de confiance que vous aurez désignée à Abidjan.
Puis-je envoyer mes justificatifs (pièce d'identité) par WhatsApp ou faut-il les originaux ?
Pour la phase de constitution du dossier, des scans clairs et lisibles (en couleur) envoyés par email ou WhatsApp sont suffisants.
ACF-CI se charge d'imprimer et d'assembler le dossier physique requis par l'administration ivoirienne.
Je vis en France (ou à l'étranger), puis-je créer ma SARL en Côte d'Ivoire sans jamais prendre l'avion ?
Oui, c'est l'expertise principale d'ACF-CI. Nous avons développé un processus 100 % à distance. Grâce à une procuration légale rédigée par nos soins, notre équipe vous représente physiquement au CEPICI et à la DGI à Abidjan.
Vous recevez vos statuts, votre RCCM et votre IDU par email, puis les originaux par DHL.
Puis-je diriger ma société ivoirienne depuis l'étranger une fois créée ?
Parfaitement. En confiant votre domiciliation et votre suivi comptable/fiscal mensuel à ACF-CI, vous pouvez piloter votre stratégie depuis l'étranger.
Pendant ce temps, nous gérons vos obligations administratives locales (e-impôts, déclarations DGI, CNPS).
Si je suis de la diaspora, dois-je prendre un associé local (un Ivoirien) pour faciliter les démarches ?
C'est une idée reçue très courante, mais c'est faux ! La loi ivoirienne n'exige aucun associé local (« prête-nom » ou sponsor).
Vous pouvez résider en France, au Canada ou aux USA, être l'unique associé et l'unique gérant de votre SARL ivoirienne à 100 %. N'intégrez un associé que s'il apporte une réelle valeur à votre projet, pas pour des raisons administratives que nous pouvons contourner légalement.
En tant que résident étranger, aurais-je besoin d'une carte de résident pour créer ma SARL ?
Non. Pour créer une société au CEPICI (SARL ou SAS), votre passeport en cours de validité suffit.
La carte de résident ou le titre de séjour ivoirien ne sont pas exigés pour être actionnaire ou gérant d'une entreprise en Côte d'Ivoire.
Si je crée mon entreprise depuis l'étranger, dans quelle monnaie dois-je payer vos honoraires ?
ACF-CI facilite la vie de la diaspora. Bien que nos tarifs soient affichés en Francs CFA (XOF), nous acceptons les paiements en Euros (EUR), Dollars (USD), Dollars Canadiens (CAD) ou Francs Suisses (CHF).
Vous pouvez régler par virement bancaire international, PayPal, Wave ou des services de transfert d'argent. Le taux de change appliqué vous est communiqué en toute transparence sur le devis.
Catégorie 7
Documents & Démarches
Quels documents reçoit-on à la fin de la prestation ACF-CI ?
À la livraison, le client reçoit :
- Statuts constitutifs rédigés et signés
- Extrait RCCM (immatriculation au registre du commerce)
- IDU (Identifiant Unique) délivré par le CEPICI
- DFE
- Attestation d'avantage fiscal (si optimisation fiscale activée)
- Informations de connexion au compte e-impôt et FNE
Tous les documents sont transmis en version numérique (PDF) via WhatsApp ou email, et en version originale physique si requis.
Que contiennent les statuts rédigés par ACF-CI ?
Les statuts rédigés par ACF-CI sont conformes aux exigences de l'Acte Uniforme OHADA et incluent :
- Dénomination sociale, sigle et siège
- Objet social (activité de la société)
- Capital social et répartition des parts
- Identité des associés et du gérant
- Modalités de prise de décision (assemblées)
- Durée de la société (généralement 99 ans)
- Clauses de cession de parts et de dissolution
Peut-on modifier les statuts après la création ?
Oui. Les statuts peuvent être modifiés après la création via une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Les modifications les plus courantes concernent : le changement d'activité, la modification du capital social, le changement de gérant ou de siège social.
ACF-CI accompagne les modifications statutaires. Contactez-nous pour un devis spécifique.
Qu'est-ce que l'IDU et comment l'obtient-on ?
L'IDU (Identifiant Unique) est le numéro d'immatriculation fiscale délivré par la CEPICI de Côte d'Ivoire. Il identifie votre entreprise auprès de l'administration fiscale et est indispensable pour facturer, ouvrir un compte bancaire professionnel et bénéficier des avantages fiscaux.
ACF-CI obtient l'IDU pour vous dans le cadre du processus de création. Vous n'avez aucune démarche à effectuer personnellement.
Quelles pièces justificatives dois-je fournir pour démarrer ?
Pour une SARL ou une EI, les pièces de base généralement requises sont :
- Copie de la CNI ou du passeport en cours de validité
- Informations sur l'adresse du siège social en Côte d'Ivoire
- Description précise de l'activité principale
- Montant du capital social envisagé (SARL uniquement)
ACF-CI vous communique la liste complète et personnalisée selon votre situation lors de la consultation initiale gratuite.
C'est quoi exactement le CEPICI, le RCCM, la DFE et l'IDU ?
Voici la définition de chaque acronyme :
- CEPICI : le Guichet Unique de l'investissement en Côte d'Ivoire. C'est l'administration qui centralise la création d'entreprise.
- RCCM : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. C'est « l'acte de naissance » de votre entreprise.
- IDU : Identifiant Unique. C'est votre numéro d'immatriculation centralisé.
- DFE : Déclaration Fiscale d'Existence. C'est le document qui prouve que vous êtes enregistré aux impôts (DGI).
ACF-CI se charge d'obtenir tous ces documents pour vous.
Dois-je fournir un casier judiciaire pour devenir gérant d'une SARL en Côte d'Ivoire ?
Oui, un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois est obligatoire pour le gérant. Si vous êtes né en Côte d'Ivoire, il doit être retiré au tribunal de votre lieu de naissance.
Le casier judiciaire est toujours celui du lieu de naissance du gérant, même pour la diaspora ou les étrangers (pas celui du pays de résidence actuel). Une demande en ligne est possible sur e-justice.ci, le reçu suffit pour démarrer la création. ACF-CI vous guidera sur ce point.
Comment obtenir le Code Import-Export en Côte d'Ivoire ?
Si votre entreprise prévoit d'importer ou d'exporter des marchandises, l'obtention du Code Import-Export délivré par le Ministère du Commerce est obligatoire.
ACF-CI propose cette démarche en option (30 000 F CFA) lors de la création de votre entreprise, vous faisant ainsi gagner un temps précieux.
Faut-il obligatoirement passer par un Notaire pour créer une SARL en Côte d'Ivoire ?
Non, ce n'est plus une obligation absolue. Pour les SARL dont le capital social est inférieur ou égal à 10 000 000 F CFA, la loi autorise la rédaction des statuts sous seing privé (sans notaire).
ACF-CI dispose de juristes experts en droit OHADA pour rédiger vos statuts sous seing privé de manière parfaitement légale et sécurisée.
Puis-je ouvrir un compte bancaire pour mon entreprise avant d'avoir reçu le RCCM ?
Non, c'est impossible. Le « compte en formation » permet de bloquer le capital, mais le compte courant définitif de la société ne peut être activé qu'après la présentation du RCCM (l'acte de naissance de l'entreprise), de la DFE et du Journal Officiel.
Pourquoi faut-il publier une annonce légale dans un journal (Fraternité Matin) ?
C'est une obligation légale de l'Acte Uniforme OHADA. La création d'une société commerciale doit être rendue publique pour informer les tiers de son existence.
ACF-CI se charge de rédiger et de faire publier cet avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité.
Qu'est-ce qu'une Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (DNSV) ?
C'est le document officiel par lequel un notaire (ou parfois la banque) certifie que les fonds constituant le capital social ont bien été déposés sur le compte de l'entreprise en formation.
ACF-CI gère cette formalité pour vous, qu'elle soit faite sous seing privé (déclaration de régularité) ou via un notaire, selon le capital choisi.
Catégorie 8
Support & Réclamations
Comment ouvrir une réclamation chez ACF-CI ?
Pour ouvrir une réclamation, contactez ACF-CI via :
- WhatsApp : +225 03 04 40 76 — réponse sous 4h
- Email : [email protected] — réponse sous 24h
- Téléphone : +225 01 03 04 40 76
Préparez votre numéro de dossier, la date de prestation et une description du problème. L'ouverture d'une réclamation est entièrement gratuite.
Que faire si ma réclamation n'est pas résolue ?
ACF-CI applique un processus d'escalade en 3 niveaux :
- N1 — Support standard : résolution sous 48h ouvrées
- N2 — Fondateur : si N1 non résolu, escalade automatique vers Toussaint KPASSE — résolution sous 5 jours
- N3 — Litige formel : procédure amiable ou judiciaire selon le droit OHADA
L'escalade est automatique — vous n'avez pas à la demander. Vous pouvez aussi escalader au N2 directement en contactant le fondateur au +225 42 98 98 04 — réservé à l'escalade de réclamations, pas aux demandes de création d'entreprise.
Comment vérifier qu'un contact est vraiment celui d'ACF-CI ?
Les seuls contacts officiels vérifiés d'ACF-CI sont :
- WhatsApp : +225 03 04 40 76
- Téléphone : +225 01 03 04 40 76
- Email : [email protected]
- Site : acf-ci.com
⚠️ Le numéro +225 73 43 65 15 est un ancien numéro non actif — ne plus l'utiliser. Consultez notre Centre de confiance pour toute vérification.
Quel droit s'applique en cas de litige avec ACF-CI ?
ACF-CI est un service de Sigma Capital SARL, domiciliée à Koumassi, Abidjan. Tout litige non résolu à l'amiable relève de la compétence des juridictions d'Abidjan, dans le cadre du droit ivoirien et des Actes Uniformes OHADA.
Consultez nos Conditions Générales de Services pour le détail des dispositions contractuelles.
Où trouver des avis clients et des preuves du travail d'ACF-CI ?
Plusieurs ressources sont disponibles pour vérifier l'activité d'ACF-CI :
- Page Centre de confiance : identité légale et contacts vérifiés → acf-ci.com/centre-de-confiance/
- Page Presse : kit presse, chiffres et citations officielles → acf-ci.com/presse/
- Profil LinkedIn du fondateur Toussaint KPASSE → Voir le profil
Catégorie 9
Domiciliation d'entreprise
Faut-il obligatoirement louer un bureau ou avoir un bail commercial pour créer son entreprise au CEPICI ?
Non, la loi ivoirienne n'oblige pas une jeune entreprise à louer un local physique dès le premier jour. Si vous n'avez pas le budget pour un bail commercial, ACF-CI propose un service légal de domiciliation d'entreprise.
Nous vous fournissons une adresse commerciale prestigieuse et conforme à Abidjan pour obtenir votre RCCM et votre DFE sans supporter les coûts d'un loyer.
Comment fonctionne la domiciliation d'entreprise à Abidjan avec ACF-CI ?
La domiciliation est un abonnement (mensuel ou annuel) qui vous permet d'utiliser l'adresse de notre cabinet comme siège social officiel de votre SARL ou Entreprise Individuelle.
Nous réceptionnons vos courriers administratifs (DGI, CEPICI, Banques) et vous les transmettons. C'est la solution idéale pour démarrer « sans local » et réduire vos charges fixes.
Puis-je utiliser l'adresse de domiciliation pour ouvrir mon compte bancaire professionnel ?
Absolument. Le contrat de domiciliation fourni par ACF-CI est un document juridique reconnu par le CEPICI, la DGI (Impôts) et toutes les banques commerciales en Côte d'Ivoire.
Il remplace le contrat de bail classique lors de l'ouverture de votre compte bancaire.
Je débute mon activité depuis chez moi, pourquoi ne pas simplement utiliser mon adresse personnelle ?
L'administration fiscale ivoirienne (DGI) exige de séparer le lieu d'habitation du siège social de l'entreprise pour des raisons de contrôle et d'imposition foncière.
Utiliser la domiciliation commerciale d'ACF-CI vous protège légalement, professionnalise votre image auprès de vos clients et évite les complications fiscales sur votre résidence personnelle.
Que comprend exactement le service de domiciliation chez ACF-CI ?
Notre service de domiciliation inclut :
- L'utilisation de notre adresse à Abidjan comme siège social officiel de votre entreprise
- L'intégration de cette adresse sur vos statuts et votre RCCM
- La réception et la mise à disposition de vos courriers administratifs et fiscaux
Si je prends la domiciliation chez vous, puis-je recevoir mes clients dans vos locaux ?
La domiciliation commerciale standard vous offre une adresse légale et administrative. Si vous avez besoin de recevoir des clients ou de tenir une réunion, ACF-CI peut, sur demande ponctuelle, vous orienter vers des solutions de location de salles de réunion partenaires à Abidjan.
Que se passe-t-il si je loue mes propres bureaux dans 1 an ? Puis-je quitter la domiciliation ?
Bien sûr ! La domiciliation est une solution flexible. Dès que vous louez vos propres locaux commerciaux, il suffit de procéder à un « Transfert de Siège Social ».
ACF-CI s'occupera des démarches juridiques pour mettre à jour votre RCCM avec votre nouvelle adresse physique.
J'ai vu que le contrat de bail est obligatoire au CEPICI. Comment faites-vous sans local ?
C'est exact, le CEPICI exige une preuve de domiciliation pour délivrer le RCCM. Lorsque vous passez par notre service « sans local », nous remplaçons le contrat de bail classique par un contrat de domiciliation commerciale dûment enregistré aux impôts.
L'administration accepte parfaitement cette alternative, ce qui vous permet de créer votre société en toute légalité sans louer de bureau physique.
La domiciliation d'ACF-CI inclut-elle un service de permanence téléphonique ?
Notre service de domiciliation de base est axé sur la gestion administrative, fiscale et postale (réception et transmission de vos courriers officiels).
Nous ne faisons pas de permanence téléphonique en marque blanche pour répondre au nom de votre entreprise à vos clients, mais nous vous fournissons l'adresse légale indispensable à votre existence juridique.
Les impôts peuvent-ils refuser de me donner la DFE (Déclaration Fiscale d'Existence) si je suis domicilié ?
Non, pas si c'est bien fait. La DGI est parfois réticente face aux fausses domiciliations ou aux adresses fictives.
ACF-CI est un cabinet officiellement reconnu. Notre adresse à Abidjan est une adresse physique réelle et nos contrats de domiciliation sont enregistrés dans les règles de l'art. Votre DFE est donc garantie.
Catégorie 10
Comptabilité & Obligations mensuelles
Une fois ma SARL créée au CEPICI, quelles sont mes obligations mensuelles envers l'État ivoirien ?
La création n'est que la première étape. Dès l'obtention de votre DFE, vous avez l'obligation de déclarer vos impôts tous les mois (avant le 10 ou le 15 selon votre régime) sur le portail e-impôt de la DGI, même si vous faites zéro chiffre d'affaires (déclaration à néant).
Tout oubli entraîne de lourdes pénalités.
Proposez-vous un suivi comptable et fiscal mensuel pour les PME ?
Oui. Pour vous éviter les pénalités de retard et le stress administratif, ACF-CI propose des forfaits mensuels de suivi comptable et fiscal.
Nos experts se chargent de votre tenue comptable OHADA, de vos déclarations mensuelles (DGI) et de vos cotisations sociales (CNPS).
Suis-je obligé d'embaucher un comptable à temps plein dès la première année ?
Non, ce serait une charge financière trop lourde pour une jeune entreprise. Externaliser votre comptabilité chez ACF-CI vous coûte une fraction du salaire d'un comptable à temps plein, tout en vous garantissant l'expertise d'un cabinet professionnel à Abidjan.
Qu'est-ce que l'ouverture du compte FNE et la facturation électronique imposées par la DGI ?
La Direction Générale des Impôts (DGI) a rendu obligatoire l'utilisation de factures normalisées électroniques. Pour cela, vous devez avoir un compte sur le portail FNE.
ACF-CI configure ce compte pour vous dès la création de l'entreprise afin que vous puissiez émettre des factures conformes à vos clients immédiatement.
L'immatriculation à la CNPS est-elle automatique après le passage au CEPICI ?
Oui et non. Le CEPICI initie la demande et vous donne un numéro d'immatriculation employeur (si vous cochez la case), mais l'activation réelle et la gestion des cotisations nécessitent souvent de se rendre physiquement en agence CNPS ou de valider le dossier en ligne.
ACF-CI vous assiste dans cette démarche d'activation sociale.
Si je ne fais pas de chiffre d'affaires les premiers mois, dois-je quand même payer un comptable et faire des déclarations ?
Oui, c'est obligatoire. Même avec 0 F CFA de chiffre d'affaires, la loi exige de soumettre une « déclaration à néant » sur le portail de la DGI chaque mois.
Oublier de le faire entraîne des pénalités automatiques de la part des impôts (pouvant aller jusqu'à 50 000 F CFA par mois de retard). Le forfait comptable d'ACF-CI vous protège de ces pénalités dès le premier jour.
Catégorie 11
CNPS & Ressources Humaines
Suis-je obligé d'inscrire mon entreprise à la CNPS dès la création ?
L'immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) devient obligatoire dès que vous embauchez votre premier salarié, ou si vous, en tant que gérant, décidez de vous verser un salaire.
ACF-CI peut vous accompagner dans les démarches d'immatriculation employeur à la CNPS.
Un gérant de SARL doit-il obligatoirement se verser un salaire ?
Non. Au démarrage, si la trésorerie ne le permet pas, le gérant n'est pas obligé de se salarier. Il peut exercer son mandat à titre gratuit.
Il ne sera rémunéré que plus tard, sous forme de dividendes en fin d'année, ou via un salaire lorsqu'il le décidera (il faudra alors le déclarer à la DGI et à la CNPS).
Puis-je recruter du personnel dès que je reçois mon RCCM ?
Oui. Dès que vous avez votre RCCM et votre DFE, votre entreprise a une existence légale. Vous pouvez signer des contrats de travail.
Pensez simplement à déclarer ces embauches à la CNPS et à retenir l'impôt sur les salaires (ITS) pour la DGI. L'équipe comptable d'ACF-CI peut gérer vos fiches de paie mensuelles.
Que se passe-t-il si j'embauche un stagiaire ou un journalier ? Dois-je le déclarer à la CNPS ?
La législation sociale ivoirienne est stricte. Les stagiaires écoles sous convention ne sont pas assujettis aux mêmes cotisations qu'un salarié en CDI.
En revanche, un CDD ou un journalier régulier doit être déclaré pour le prémunir contre les accidents de travail. Notre service de suivi RH & Paie vous aide à classifier vos employés pour payer le juste montant de charges sociales.
Catégorie 12
Banque & Finance
Puis-je ouvrir un compte bancaire professionnel en Euros ou en Dollars en Côte d'Ivoire ?
Par défaut, les comptes bancaires d'entreprise en Côte d'Ivoire sont ouverts en Francs CFA (XOF). L'ouverture d'un compte en devises étrangères (Euros, Dollars) est soumise à une réglementation très stricte de la BCEAO.
Il faut prouver que votre activité nécessite des paiements internationaux réguliers. ACF-CI peut vous conseiller sur les banques les plus flexibles à ce sujet.
Si je vis en Europe, comment rapatrier les bénéfices de mon entreprise ivoirienne vers mon compte personnel ?
C'est un droit garanti par le Code des Investissements ivoirien. Une fois que votre entreprise a payé ses impôts (Impôt sur les Bénéfices) à la fin de l'année, vous pouvez déclarer des dividendes lors de votre Assemblée Générale.
Après paiement de l'Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), vous êtes totalement libre de transférer ces fonds vers votre compte bancaire en France, au Canada, etc., via un simple virement international bancaire justifié.
Avec mon RCCM, puis-je ouvrir un compte marchand « Wave », « Orange Money » ou « MTN MoMo » pour mon entreprise ?
Oui ! C'est même indispensable aujourd'hui. Avec le RCCM et la DFE que nous vous fournissons, vous êtes éligible pour ouvrir des comptes « Marchand » ou « Business » chez les opérateurs de Mobile Money.
Cela vous permet d'encaisser les paiements de vos clients ivoiriens directement sur un compte au nom de votre entreprise.
Catégorie 13
Visa & Immigration
Le fait de créer une entreprise en Côte d'Ivoire me donne-t-il droit à une carte de résident ?
Oui. Si vous êtes un ressortissant étranger (hors CEDEAO) et que vous créez une entreprise (SARL, SAS) dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire, vos documents de société (RCCM, Statuts, DFE) constituent le dossier principal pour demander votre Titre de Séjour (Carte de Résident) auprès de l'ONECI (Office National de l'État Civil et de l'Identification).
Y a-t-il des secteurs d'activité interdits aux étrangers en Côte d'Ivoire ?
La Côte d'Ivoire est l'un des pays les plus ouverts d'Afrique. Plus de 95 % des secteurs sont ouverts aux capitaux 100 % étrangers.
Seules quelques professions très spécifiques ou artisanales nécessitent des dérogations ou une majorité de capitaux ivoiriens. Lors de notre consultation gratuite, nous validerons immédiatement la faisabilité de votre projet.
Catégorie 14
E-commerce & Freelance
J'ai une boutique en ligne (e-commerce / Instagram), suis-je obligé de déclarer mon entreprise au CEPICI ?
Oui. L'État ivoirien régule de plus en plus le secteur du e-commerce et de la vente sur les réseaux sociaux. Si vous générez des revenus réguliers, vous devez légaliser votre activité.
Une Entreprise Individuelle (EI) ou une SARLU est parfaitement adaptée pour sécuriser votre activité, rassurer vos clients et éviter les redressements fiscaux.
Je suis consultant freelance (informatique, marketing, design), quel est le meilleur statut pour moi ?
Pour un freelance, deux options s'offrent à vous :
- L'Entreprise Individuelle : idéale pour les petits budgets et les formalités ultra-simplifiées
- La SARL Unipersonnelle : idéale pour protéger votre patrimoine personnel et donner une image très « Corporate » aux grandes entreprises qui vous sous-traitent des missions
ACF-CI peut-il créer une ONG ou une Association au lieu d'une entreprise commerciale ?
Non, ce sont deux juridictions différentes. ACF-CI est spécialisé dans les entités commerciales régies par le droit OHADA (SARL, SAS, EI) via le CEPICI.
La création d'une ONG ou d'une Association à but non lucratif dépend du Ministère de l'Intérieur (Préfecture) et obéit à d'autres règles.
Catégorie 15
Vie & Fermeture de l'entreprise
Si je me lance seul aujourd'hui, pourrais-je faire entrer un associé ou un investisseur dans 1 ou 2 ans ?
Absolument. La SARLU est très flexible. Si vous trouvez un investisseur, il suffira de faire une « Cession de parts sociales » ou une « Augmentation de capital ».
ACF-CI s'occupera de la rédaction du procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et de la mise à jour de votre RCCM.
Puis-je changer le nom de mon entreprise ou modifier l'activité principale plus tard ?
Oui. Toute modification (changement de nom, changement d'adresse, ajout d'une nouvelle activité) est possible tout au long de la vie de l'entreprise.
Il faut simplement procéder à une modification statutaire au CEPICI, avec mise à jour en ligne sur 225invest.ci. Notre cabinet gère ces formalités pour vous.
Que se passe-t-il si mon projet échoue ? Puis-je fermer l'entreprise sans payer d'impôts indéfiniment ?
C'est une question importante. Si votre activité s'arrête, vous ne devez pas simplement « disparaître », sinon la DGI continuera de vous taxer arbitrairement.
Deux solutions légales existent : la « Mise en sommeil » (cessation temporaire d'activité jusqu'à 2 ans) ou la « Dissolution-Liquidation » (fermeture définitive). ACF-CI vous accompagne dans ces démarches de radiation pour clôturer proprement votre dossier fiscal.
Catégorie 16
Propriété Intellectuelle
Est-ce que le RCCM protège le nom de mon entreprise ou mon logo ?
Le RCCM vous donne l'exclusivité de votre nom commercial en Côte d'Ivoire uniquement en tant que personne morale. Cependant, il ne protège pas votre « Marque » ou votre « Logo ».
Pour qu'un concurrent ne puisse pas copier votre marque, il faut l'enregistrer auprès de l'OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle), qui vous protègera dans 17 pays africains.
Proposez-vous le service d'enregistrement de marque à l'OAPI ?
En tant que cabinet conseil, ACF-CI peut vous mettre en relation avec des mandataires agréés OAPI pour sécuriser votre identité visuelle, vos brevets ou vos marques, en complément de la création de votre société.
Pas trouvé ?
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Notre équipe répond à toutes les questions, y compris celles qui ne sont pas dans cette FAQ. 7j/7 · 8h–20h · réponse sous 4h.