Quels sont les Documents Obligatoires pour Créer une SARL au CEPICI en Côte d’Ivoire ?
La liste complète et officielle des 13 pièces à fournir, les coûts réels, les étapes concrètes et les erreurs à éviter — selon les données officielles du CEPICI et l’expérience terrain d’Acacia Consulting & Formations.
⚡ Résumé Exécutif — Ce que vous devez savoir en 2026
📑 Table des matières
- Documents obligatoires en résumé
- Documents personnels des associés
- Documents juridiques de la société
- Documents du siège social
- Checklist complète 2026
- SARL Notariée vs Sous Seing Privé
- Capital social et frais officiels
- La DSV expliquée
- 8 étapes concrètes
- Documents pour étrangers et diaspora
- 5 erreurs qui font rejeter le dossier
- Démarches post-création
- Avis des experts
- Étude de cas réelle
- SARL vs EI vs SAS
- Ressources officielles
- FAQ complète
- Plan d’action
🔑 Quels sont exactement les documents obligatoires pour créer une SARL au CEPICI ?
Pour créer une SARL au CEPICI en Côte d’Ivoire en 2026, vous devez réunir 13 documents officiels. Ces pièces sont indispensables pour l’immatriculation au RCCM, l’obtention de l’IDU et la Déclaration Fiscale d’Existence (DFE).
La liste se divise en trois catégories : les documents personnels des associés et dirigeants, les documents juridiques propres à la société, et les documents du siège social. Un seul document manquant entraîne un rejet systématique au Guichet Unique — avec plusieurs jours de retard à la clé.
👤 Quels sont les documents personnels des associés et dirigeants ?
Chaque associé et le ou les gérants doivent fournir des pièces d’identification valides. Ces documents permettent au CEPICI d’identifier les fondateurs et de vérifier leur éligibilité à la direction d’une entreprise.
Pièce d’identité (CNI ou Passeport)
Copie couleur certifiée conforme pour chaque associé ET le gérant. CNI pour les Ivoiriens, passeport valide ou carte consulaire pour les étrangers. Deux copies par personne.
🔴 ObligatoireExtrait d’acte de naissance
Doit dater de moins d’1 an (et non 3 mois comme souvent cru). Requis pour chaque associé et le gérant. Pour les étrangers : traduction légalisée si nécessaire.
🔴 ObligatoireCasier judiciaire du gérant
Extrait de moins de 3 mois, uniquement pour le gérant né à Grand Abidjan. Pour les autres zones, la déclaration sur l’honneur remplace cette pièce au dépôt.
🟡 ConditionnelDéclaration sur l’honneur
Formulaire disponible au CEPICI. Remplace le casier au dépôt. Vous avez 75 jours pour régulariser avec le casier officiel — faute de quoi votre société est radiée automatiquement.
🔴 Obligatoire🏢 Quels sont les documents juridiques de la société à fournir au CEPICI ?
Au-delà des documents personnels, la société doit être constituée avec des pièces juridiques précises. Ces documents définissent les règles de fonctionnement de votre SARL et prouvent son existence légale.
Statuts de la SARL (2 exemplaires)
L’acte fondateur de votre société. Contient : dénomination sociale, objet social, siège, capital, durée (99 ans), identité des associés, pouvoirs du gérant. Signés et paraphés par tous les associés.
🔴 ObligatoirePV de l’Assemblée Générale Constitutive
Deux (2) exemplaires originaux signés. Confirme les décisions prises lors de la constitution : désignation du gérant, approbation des statuts, répartition du capital.
🔴 ObligatoireDSV — Déclaration de Souscription et de Versement
Deux (2) exemplaires. Prouve que le capital a été souscrit et versé. SARL sous seing privé : modèle gratuit sur cepici.ci. SARL notariée : DNSV fournie par le notaire.
🔴 ObligatoireListe certifiée conforme des dirigeants
Un (1) exemplaire certifié conforme listant gérants, administrateurs et associés ayant pouvoir d’engager la société. Signé et certifié par le gérant.
🔴 ObligatoireFormulaire Unique d’Immatriculation CEPICI
Formulaire officiel à remplir et signer. Disponible au Guichet Unique (Immeuble Grand Siècle, Carrefour PISAM, Cocody) ou en téléchargement sur cepici.ci.
🔴 ObligatoireCertificat de dépôt du capital (banque)
Attestation de blocage des fonds délivrée par la banque. Pas toujours bloquant pour les petits capitaux en pratique, mais fortement recommandé pour la crédibilité bancaire.
🟡 Recommandé🏠 Quels documents pour justifier le siège social de votre SARL ?
Le CEPICI exige une justification formelle de l’adresse du siège social. En 2026 : une boîte postale ou adresse personnelle sans justificatif ne suffit plus.
3 options acceptées par le CEPICI
Contrat de bail enregistré à la DGI
Le bail doit être enregistré à la DGI au taux de 2,5% du loyer total (Art. 550 CGI). Deux copies certifiées conformes requises + copie CNI du bailleur + son contact.
🔴 Option 1Titre de propriété
Si vous êtes propriétaire du local. Copie certifiée conforme du titre de propriété immobilière. Deux copies requises.
🔴 Option 2Attestation de domiciliation commerciale
Fournie par un cabinet agréé comme ACF-CI. Solution idéale sans local physique. Incluse gratuitement 12 mois dans le forfait ACF-CI à 200 000 FCFA.
🔴 Option 3Facture CIE ou SODECI
Facture d’électricité ou d’eau récente si vous utilisez votre domicile personnel ou un local dont vous êtes propriétaire. Prouve la localisation réelle.
🟡 Selon casPlan de localisation du siège social
Plan clair de l’emplacement du siège. Une capture Google Maps imprimée suffit. Le plan cadastre est aussi demandé aux impôts lors de la DFE.
🔴 Obligatoire
✅ Checklist complète 2026 : Votre dossier SARL est-il prêt ?
Utilisez cette checklist avant de vous présenter au Guichet Unique. Un dossier incomplet = 3 à 7 jours de retard minimum par aller-retour.
📋 Documents personnels
- Copies couleur CNI ou passeport de TOUS les associés et du gérant (2 copies chacun)
- Extrait d’acte de naissance de moins d’1 an pour chaque associé et le gérant
- Casier judiciaire du gérant < 3 mois (si né à Grand Abidjan) OU Déclaration sur l’honneur CEPICI
- Procuration légalisée (uniquement si dépôt par mandataire)
📋 Documents juridiques de la société
- Statuts signés et paraphés — 2 exemplaires originaux
- PV de l’Assemblée Générale Constitutive — 2 exemplaires signés
- DSV — 2 exemplaires OU expédition DNSV notariée
- Liste certifiée conforme des gérants — 1 exemplaire
- Formulaire Unique d’Immatriculation CEPICI rempli et signé
- Certificat de dépôt du capital social (attestation bancaire)
📋 Documents du siège social
- Bail enregistré DGI (2,5%) — 2 copies OU titre de propriété OU attestation domiciliation
- Copie CNI du bailleur + contact (si bail classique)
- Facture CIE ou SODECI (si domicile personnel ou local propre)
- Plan de localisation du siège social
📋 Pièces complémentaires selon situation
- Autorisation préalable d’exercer (activités réglementées : santé, transport, restauration…)
- Code import-export si activité internationale (+30 000 FCFA)
- Statuts société mère + extrait registre étranger (si filiale)
⚖️ SARL Notariée ou Sous Seing Privé : quelles différences pour les documents ?
Depuis les réformes OHADA 2013, deux formes de SARL coexistent en Côte d’Ivoire. Cette distinction impacte les documents et les coûts.
| Critère | SARL Notariée | SARL Sous Seing Privé |
|---|---|---|
| Rédaction des statuts | Par un notaire agréé | Par les associés ou un cabinet |
| Coût rédaction | 120 000 FCFA+ (1M capital) — 3% entre 3M et 9M | 50 000 – 150 000 FCFA via cabinet |
| DSV ou DNSV | Expédition DNSV notariée | DSV simple (modèle cepici.ci) |
| Délai rédaction | 3 – 7 jours ouvrés | 1 – 2 jours ouvrés |
| Obligation légale | Capital > 10M recommandé | Tous capitaux — valide |
| Modèles gratuits | ✗ Non disponibles | ✓ Sur cepici.ci |
| Accepté au CEPICI | ✓ Oui | ✓ Oui |
Selon les données terrain d’ACF-CI (2024-2025), environ 70% des entrepreneurs optent pour la SARL sous seing privé grâce à sa simplicité et son coût réduit.
💰 Quel capital social et quels frais pour créer une SARL au CEPICI en 2026 ?
Depuis l’Acte Uniforme OHADA 2014, le capital minimum est fixé librement dans les statuts. Minimum légal théorique : 5 000 FCFA. Mais attention aux conséquences pratiques sur la crédibilité.
| Montant du capital | Frais CEPICI officiels | Code import-export |
|---|---|---|
| ≤ 10 000 000 FCFA | 42 000 FCFA | +30 000 FCFA si applicable |
| > 10 000 000 FCFA | Voir cepici.ci | +30 000 FCFA si applicable |
Budget total réaliste pour créer une SARL en 2026
| Poste de dépense | Coût min. | Coût max. |
|---|---|---|
| Rédaction statuts (cabinet) | 50 000 FCFA | 150 000 FCFA |
| Frais notaire (si passage) | 120 000 FCFA | 300 000+ FCFA |
| Frais officiels CEPICI | 42 000 FCFA (capital ≤ 10M) — voir cepici.ci | |
| Enregistrement bail à la DGI | 20 000 FCFA | 35 000 FCFA |
| Casier judiciaire | 3 000 FCFA | 5 000 FCFA |
| Légalisations et certifications | 5 000 FCFA | 15 000 FCFA |
| Domiciliation commerciale (si sans local) | 50 000 FCFA | 100 000 FCFA |
| Frais bancaires (ouverture compte) | 50 000 FCFA | 150 000 FCFA |
| Divers (photocopies, déplacements) | 50 000 FCFA | 100 000 FCFA |
| Forfait ACF-CI all-inclusive | 200 000 FCFA (résidents) — 250 000 FCFA (non-résidents) | |
🏦 Qu’est-ce que la DSV et comment l’obtenir pour votre dossier CEPICI ?
La Déclaration de Souscription et de Versement (DSV) atteste que le capital social a été souscrit et versé. C’est une pièce centrale — sans elle, votre dossier ne peut pas être déposé.
| Type | Description | Pour qui ? |
|---|---|---|
| DSV simple | 2 exemplaires signés — modèle gratuit sur cepici.ci | SARL sous seing privé |
| DNSV Notariée | Acte notarié attestant le versement — délivrée par le notaire | SARL notariée ou capital > 10M |
Comment obtenir votre DSV en 3 étapes
Ouvrir un compte bancaire en formation
Présentez-vous dans une banque ivoirienne (SGCI, BOA, Ecobank, UBA, BNI, Coris Bank) avec les statuts « en formation ». Minimum libéré : 50% du capital à la constitution.
⏱ 1–2 jours ouvrésDéposer le capital et obtenir l’attestation de blocage
Versez le montant du capital défini dans vos statuts. La banque vous remet une attestation de blocage indispensable pour compléter la DSV.
⏱ Même jourRemplir et signer la DSV
Complétez le formulaire DSV officiel (téléchargeable sur cepici.ci). Tous les associés doivent signer. Préparez 2 exemplaires originaux.
⏱ 30 minutes« Dans la pratique, le CEPICI peut accepter une DSV sans preuve bancaire pour les SARL à très faible capital. Cependant, un dépôt bancaire reste fortement recommandé pour votre crédibilité future auprès des partenaires. »
— Acacia Consulting & Formations, expérience terrain 2024-2026🗓️ Quelles sont les 8 étapes concrètes pour créer votre SARL au CEPICI en 2026 ?
Le CEPICI prend 7 jours ouvrés pour signer et cacheter vos documents. La génération sur 225invest.ci prend 14 jours ouvrés de plus. La DFE aux impôts prend 3 semaines. Délai total : 4 à 8 semaines.
Définir le projet et choisir la forme juridique
Business plan, étude de marché, choix entre SARL/SAS/EI. ACF-CI analyse 4 critères : projet, revenus attendus, profil (solo ou associés), vision à 2-5 ans. Vérification des agréments requis (santé, transport, restauration).
⏱ 1 jourVérifier la disponibilité de la dénomination sociale
Vérification au RCCM et à l’OIPI (Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle). Coût des droits de recherche : 1 000 FCFA.
⏱ 1 jourRédiger les statuts et le PV constitutif
Statuts sur mesure : objet social adapté (5 grandes catégories recommandées), clauses protectrices, pacte d’associés. 2 exemplaires originaux signés + PV constitutif.
⏱ 1–2 joursDéposer le capital social en banque
Ouvrir le compte en formation, déposer le capital, obtenir l’attestation de blocage. Rédiger la DSV. Minimum libéré : 50% à la constitution.
⏱ 1–2 jours ouvrésRégler la question du siège social
Enregistrer le bail à la DGI (2,5%) ou obtenir l’attestation de domiciliation ACF-CI (incluse dans le forfait). En 2026, la boîte postale seule ne suffit plus.
⏱ 1–2 joursDéposer le dossier complet au CEPICI
Guichet Unique — Immeuble Grand Siècle, Carrefour PISAM, Cocody. Arrivez avant 6h30. Payez les frais officiels : 42 000 FCFA (capital ≤ 10M FCFA).
⏱ 1 matinéeRéception des documents officiels CEPICI
Récupérez : RCCM + IDU + Annexe IDU + Avis de constitution + PV de dépôt + Fiche CNPS. Mise en ligne sur 225invest.ci requise.
⏱ 7 j. ouvrés (CEPICI) + 14 j. ouvrés (225invest.ci)Obtenir la DFE aux Impôts + rattachement fiscal
Allez aux services des Impôts de votre commune. Faites d’abord le plan cadastre avant la demande de DFE. Dépôt : uniquement le matin. Retrait : uniquement l’après-midi. Visite de votre local par les agents. Ouvrez votre compte bancaire uniquement après la DFE.
⏱ 3 semaines
🌍 Quels documents spécifiques pour les associés étrangers et la diaspora ?
Un étranger peut être associé unique à 100% et gérant de sa SARL. Aucun associé ivoirien n’est obligatoire. La création peut se faire entièrement à distance via procuration légalisée.
| Document | Ivoirien | Étranger / Diaspora |
|---|---|---|
| Pièce d’identité | CNI valide | Passeport ou Carte Consulaire |
| Extrait de naissance | < 1 an — obtenu en CI | < 1 an — traduit + légalisé si nécessaire |
| Casier judiciaire | CI (si né à Abidjan) ou déclaration honneur | Pays d’origine — traduit + légalisé |
| Procuration | Non requise | Obligatoire si non présent physiquement |
| Visa requis ? | Non applicable | NON — pas obligatoire pour la création juridique |
| Création à distance | Possible via procuration | 100% à distance via ACF-CI |
« La Côte d’Ivoire est aujourd’hui l’un des pays d’Afrique subsaharienne les plus accessibles pour la création d’entreprise par des non-résidents. Le CEPICI a simplifié les procédures pour la diaspora et les investisseurs étrangers. »
— Acacia Consulting & Formations, Guide création d’entreprise CI, 2026🚫 Quelles sont les 5 erreurs qui font rejeter votre dossier SARL au CEPICI ?
Selon les données terrain d’ACF-CI, 35% des dossiers sont retournés au premier passage. Avec un cabinet spécialisé, ce taux tombe à moins de 2%.
Bail non enregistré à la DGI
Obligatoirement enregistré à la DGI avant présentation. Un bail simple non enregistré est refusé systématiquement. Taux : 2,5% du loyer total.
🔴 Erreur n°1Statuts incomplets ou copiés d’Internet
Mentions OHADA manquantes, objet social flou, capital non défini. Entraîne rejet systématique ET problèmes juridiques futurs coûteux (100 000 – 200 000 FCFA pour modifier).
🔴 Erreur n°2DSV incorrecte ou mal signée
Mal remplie, non signée par tous les associés ou incohérente avec les montants des statuts. Le CEPICI vérifie la cohérence entre DSV et statuts.
🔴 Erreur n°3Casier judiciaire périmé ou oublié
Casier de plus de 3 mois = refus. Et si vous utilisez la déclaration sur l’honneur, ne pas régulariser dans les 75 jours = radiation automatique.
🔴 Erreur n°4Objet social trop vague ou trop restrictif
Trop vague : « Commerce général ». Trop restrictif : activité très spécifique. ACF-CI recommande 5 grandes catégories comme objet social pour couvrir les activités présentes et futures.
🔴 Erreur n°5📬 Que faire après avoir reçu votre RCCM et IDU ?
L’immatriculation n’est que le début. Plusieurs démarches sont nécessaires pour être pleinement opérationnel en 2026.
- Déclarer votre activité dans les 15 jours (nouveauté 2026) : Sinon amendes, pénalités fiscales et suspension de l’IDU.
- Obtenir la DFE aux services des Impôts : Plan cadastre obligatoire avant DFE. Dépôt matin, retrait après-midi. Visite du local par les agents. Délai : 3 semaines. Indispensable pour émettre des factures légales.
- Ouvrir le compte bancaire pro uniquement après la DFE : Documents requis : RCCM + IDU + Statuts + DFE + Avis de constitution. Banques partenaires : SGCI, BOA, Ecobank, UBA, BNI, Coris Bank.
- Confirmer l’immatriculation CNPS : Automatique en 2026 même sans employé. Cotisation minimale obligatoire.
- Publication au Journal Officiel Fraternité Matin : 50 000 FCFA — fortement recommandée par les banques.
- Mettre en place la comptabilité OHADA : Obligation légale dès le premier FCFA de CA. ACF-CI propose GestOne, solution tout-en-un pour PME ivoiriennes.
- Régulariser le casier judiciaire sous 75 jours : Si déclaration sur l’honneur utilisée — radiation automatique au-delà.
👨💼 Ce que disent les experts sur la création de SARL en Côte d’Ivoire en 2026
📌 Étude de cas : Comment Konan a créé sa SARL en 2026 avec ACF-CI
Basé sur les données terrain ACF-CI de janvier 2026. Konan D., consultant en marketing digital, souhaitait structurer son activité en SARL pour accéder aux appels d’offres B2B.
| Jour | Action réalisée | Coût | Résultat |
|---|---|---|---|
| Jour 1 | Consultation ACF-CI + statuts sur mesure + DSV | 200 000 FCFA (forfait ACF-CI) | Dossier constitué |
| Jour 2 | Attestation domiciliation ACF-CI + casier judiciaire | Inclus + 3 000 FCFA | Siège social OK + Casier OK |
| Jour 3 | Dépôt dossier CEPICI — arrivée 6h15 | 42 000 FCFA (frais officiels) | Accusé de réception ✅ |
| Jour 10 | Retrait RCCM + IDU + Avis de constitution | 0 FCFA | Personnalité juridique acquise |
| Jour 30 | DFE obtenue aux impôts + ouverture compte bancaire pro | 50 000 FCFA (journal officiel) | Entreprise opérationnelle ✅ |
📊 SARL vs Entreprise Individuelle vs SAS : quel statut choisir en 2026 ?
| Critère | Entreprise Individuelle | SARL | SAS |
|---|---|---|---|
| Associés | 1 seul | 1 à 50 | Illimité |
| Capital min. légal | Aucun | 5 000 FCFA (1M recommandé) | Libre |
| Responsabilité | Illimitée — biens perso saisissables | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Régime fiscal | IR | IS 25% | IS 25% |
| Frais ACF-CI | 150 000 FCFA | 200 000 FCFA | 200 000 FCFA+ |
| Crédibilité bancaire | Faible | Élevée | Très élevée |
| Transformation | ✗ Fermer + recréer | ✓ Modifiable par AGE | ✓ Modifiable par AGE |
| Idéal pour | Artisans, petits commerçants | PME, startups, B2B | Startups levée de fonds |
« Même si vous êtes seul, nous recommandons la SARL. En cas de dettes, vos biens personnels restent protégés. Et une EI ne peut pas être convertie en SARL — il faut tout fermer et tout recréer, ce qui coûte beaucoup plus cher. »
— Acacia Consulting & Formations, recommandation officielle 2026La SARL représente 68% des nouvelles immatriculations au CEPICI en 2025-2026.
🛠️ Ressources officielles pour préparer votre dossier SARL
❓ FAQ — Questions fréquentes sur les documents pour créer une SARL au CEPICI
🎯 Votre plan d’action en 5 étapes pour créer votre SARL au CEPICI
Avec 42 000 FCFA de frais officiels et un délai de 7 jours ouvrés au CEPICI, créer une SARL en 2026 est accessible. Mais 35% des dossiers sont rejetés au premier passage. Ne faites pas partie de ces statistiques.
Semaine 1 — Préparez vos documents personnels
CNI/passeport à jour + extrait de naissance (<1 an) + déclaration sur l’honneur CEPICI + casier judiciaire si né à Grand Abidjan. Délai : 1 à 3 jours.
Semaine 1 — Faites rédiger vos statuts sur mesure
N’utilisez pas les modèles Internet. ACF-CI rédige des statuts avec objet social adapté (5 grandes catégories), clauses protectrices et pacte d’associés. Préparez le PV constitutif et la DSV.
Semaine 1 — Réglez la question du siège social
Enregistrez votre bail à la DGI (2,5%) OU obtenez votre attestation de domiciliation ACF-CI (incluse dans le forfait). La boîte postale seule ne suffit plus en 2026.
Semaine 2 — Déposez votre dossier au CEPICI
Arrivez avant 6h30 au Guichet Unique (Immeuble Grand Siècle, Carrefour PISAM, Cocody). 13 documents + 42 000 FCFA. Récupérez vos documents après 7 jours ouvrés.
Semaines 3–6 — DFE + compte bancaire + optimisation fiscale
Allez aux impôts : plan cadastre avant DFE, dépôt matin, retrait après-midi, délai 3 semaines. Déclarez votre activité dans les 15 jours. Ouvrez le compte bancaire après la DFE. Demandez la réduction fiscale -50% via ACF-CI.
📚 Sources et références officielles
- CEPICI — Guichet Unique des Formalités d’Entreprises, cepici.ci, consulté mars 2026.
- DGI Côte d’Ivoire — Code Général des Impôts, Art. 550 Alinéa 1, dgi.gouv.ci, 2026.
- CNPS Côte d’Ivoire — Immatriculation sociale 2026, cnps.ci.
- OHADA — Acte Uniforme révisé droit des sociétés commerciales, 2014 (en vigueur 2026).
- Acacia Consulting & Formations — Données terrain +500 dossiers (2020-2026), acf-ci.com.
- Finself.ci — Guide CEPICI création d’entreprise SARL 2026, finself.ci.
Prêt à créer votre SARL au CEPICI sans stress ?
Acacia Consulting & Formations accompagne les entrepreneurs ivoiriens et étrangers dans toutes les démarches. Dossier préparé, soumis et suivi — domiciliation 12 mois offerte.
